Moderniser les règles applicables à l’élection présidentielle

Moderniser les règles applicables à l’élection présidentielle

Lundi 25 avril 2016, le Président de la République a promulgué la loi organique n° 2016-506 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle et la loi n° 2016-508 de de modernisation de diverses règles applicables aux élections.

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Éléments clés

Le bilan de l'application des lois par la commission des lois (21 juin 2017)

La loi n° 2016-508 de de modernisation de diverses règles applicables aux élections porte sur les sondages électoraux diffusés en France, même depuis l'étranger, et sur les opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages.

Sa mise en œuvre s'inspire de recommandations formulées par Jean-Pierre SUEUR et Hugues PORTELLI dans un rapport d'information d'octobre 2010 et d'une proposition de loi adoptée à l'unanimité par le Sénat le 14 février 2011 mais jamais inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Lors de la première publication ou diffusion en France d'un sondage électoral, plusieurs informations doivent désormais être communiquées à la commission des sondages et, pour certaines, mises en ligne sur le site de la commission. Il s'agit notamment des marges d'erreur et des critères de redressement. Ainsi, un nombre significatif de notices a été publié, avec un pic de 137 notices au mois de mars dernier en raison de la campagne électorale pour l'élection présidentielle. Ces informations complémentaires devraient également, en principe, être publiées par les organes de presse qui commandent les sondages. Dans la pratique toutefois, les organes de presse demandent aux instituts de sondage de les publier préalablement eux-mêmes sur leur site, l'obligation de publication d'informations complémentaires ne s'appliquant qu'à la "première publication ou diffusion" des résultats du sondage.

Le rôle de la commission des sondages a été renforcé. Elle est habilitée à contrôler la conformité du sondage à la loi et aux règlements. En cas de violation de leurs dispositions ou d'altération de la portée des résultats obtenus, elle peut adresser une mise au point à "toute personne qui publie ou diffuse [ou a] commandé, réalisé, publié ou diffusé" un sondage électoral. Enfin, les sanctions pénales en cas d'infraction ont été renforcées.

 Les étapes de la discussion

  Promulgation des lois (25 avril 2016)

Lundi 25 avril 2016, le Président de la République a promulgué :

 Décision du Conseil constitutionnel (21 avril 2016)

Saisi par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (2016-729 DC) ainsi que la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections (2016-730 DC).

S'agissant de la loi organique, le Conseil constitutionnel l'a jugée conforme à la Constitution avec toutefois une réserve d'interprétation. Il a notamment jugé conformes à la Constitution

  • les dispositions imposant désormais la publication des noms des élus "parrains" au fur et à mesure de leur réception, au moins deux fois par semaine ;
  • les dispositions qui prévoient désormais l'application, en matière audiovisuelle, du "principe d'équité", au lieu du principe d'égalité durant la période intermédiaire allant de la publication de la liste des candidats à la veille du début de la campagne "officielle".

S’agissant de la loi ordinaire, il a jugé qu'elle a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.

En savoir plus

Saisine du Conseil constitutionnel (6 avril 2016)

Mercredi 6 avril 2016, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution.

 Lecture définitive à l'Assemblée nationale (5 avril 2016)

Mardi 5 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi organique de modernisation des règles à l'élection présidentielle et la proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables au élections.

 Nouvelle lecture au Sénat (31 mars 2016)

Jeudi 31 mars le Sénat a examiné, en nouvelle lecture, la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle et la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de diverses règles applicables à l'élection présidentielle.

Le Sénat a adopté par 227 voix pour et 109 contre la motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique, et n'a par conséquent pas adopté ce texte.

En revanche, le Sénat a adopté la proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables à l'élection présidentielle.

Examen en commission au Sénat (30 mars 2016)


Réunie le mercredi 30 mars 2016, la commission des lois a examiné le rapport de M. Christophe BÉCHU (Les Républicains - Maine-et-Loire) sur les deux textes

Sur proposition de son rapporteur, la commission des lois a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.

En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.

En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi organique adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

La commission des lois a, en revanche, adopté, après l'avoir modifiée, la proposition de loi, adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, de modernisation de diverses règles applicables aux élections.  

Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (24 mars 2016)

La commission des lois de l'Assemblée nationale a renommé la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle "proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections".

Jeudi 24 mars, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture la proposition de loi organique de modernisation des règles de l'élection présidentielle et la proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections.

 Réunion de la commission mixte paritaire (15 mars 2016)

Mardi 15 mars 2016, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la  proposition de loi organique et de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle s'est réunie. Elle n'est  pas parvenue à élaborer des textes communs sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique et de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. Les propositions de loi seront donc examinées en nouvelle lecture dans chacune des deux chambres.

 Première lecture au Sénat (18 février 2016)

Jeudi 18 février, les sénateurs ont examiné en séance publique la proposition de loi organique et la proposition de loi, adoptées par l'Assemblée nationale, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. La proposition de loi organique et la proposition de loi ont fait l’objet d’une discussion générale commune.

À l’issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte de la proposition de loi organique. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

  • précisé les conditions de retrait d'un "parrainage" (amt 50, au nom de la commission des lois - art 3) ;
  • prévu la publicité intégrale des noms et qualité des présentateurs de candidats y compris de ceux qui n’ont pas recueilli 500 signatures ( amt 46 – art 3) ;
  • réduit de trois semaines à une dizaine de jours la période intermédiaire comprise entre la publication de la liste des candidats et l'ouverture de la "campagne officielle" (amdt 49 rect. bis - avant l'article 4) ;
  • supprimé la substitution du principe d’équité au principe d’égalité des temps de parole dans les médias pendant cette période intermédiaire (amt 2, 30, 52 de suppression de l'article 4) ;

Les sénateurs ont ensuite adopté la PPLO par 251 voix pour et  80 voix contre (scrutin ordinaire de droit).

Puis les sénateurs ont examiné les articles de la proposition de loi qu'ils ont adoptée.

  Examen en commissions au Sénat (février 2016)

Mercredi 10 février, la commission des lois a examiné le rapport de Christophe BÉCHU et le texte proposé par la commission sur la proposition de loi organique et la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.

La commission des lois a notamment :

  • reporté à l’élection présidentielle de 2022, la réduction d'un an à six mois de la durée des comptes de campagne ;
  • imposé un horaire unique de fermeture des bureaux de vote, pour l'élection présidentielle, à 19 heures et supprimé toutes dérogations, afin d'empêcher toute diffusion prématurée de résultats de l'élection et d'assurer, symboliquement, une règle unique pour ce scrutin national, sans nuire à la participation.

- Le rapport de Christophe BÉCHU fait au nom de la commission des lois
- Le texte de la commission (proposition de loi organique)
- Le texte de la commission (proposition de loi)
- Le communiqué de presse du 10 février 2015

Mercredi 3 février, la commission de la culture a examiné le rapport pour avis de Catherine MORIN-DESAILLY sur la proposition de loi organique et la proposition de loi, adoptées par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

Nomination d'un rapporteur (27 janvier 2016)

Mercredi 27 janvier 2016, la commission des lois a désigné Christophe BÉCHU sur la proposition de loi organique et la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.

Nomination d'un rapporteur pour avis (20 janvier 2016)

La commission de la culture a demandé à être saisie pour avis de la proposition de loi organique et de la proposition de loi, adoptées par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, et a désigné Catherine MORIN-DESAILLY rapporteure pour avis sur ces propositions de loi.

Première lecture à l’Assemblée nationale (16 décembre 2015)

Mercredi 16 décembre 2015, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi organique et la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 9 novembre 2015 sur la proposition de loi organique et le 12 novembre 2015 sur la proposition de loi.

 Comprendre les enjeux

Lors de chaque élection présidentielle, des contestations s'élèvent sur le système des "parrainages", sur les contraintes imposées aux médias audiovisuels ou encore sur la pertinence des règles sur les sondages.

C'est pour couper court à ces contestations que les députés Bruno LE ROUX, Jean-Jacques URVOAS (ancien président de la commission des lois), Patricia ADAM et plusieurs de leurs collègues, ont déposé, le 5 novembre 2015, une proposition de loi organique et une proposition de loi ordinaire visant à moderniser les règles applicables à l'élection présidentielle.

Leur objectif : "changer les règles du jeu" pendant qu’il en est encore temps. Pour ce faire, deux textes ont été déposés :

- l’un découlant directement de l’article 6 de la Constitution relatif à l’élection du président de la République : c’est la proposition de loi organique,

- l’autre portant sur des dispositions législatives simples : c’est la proposition de loi ordinaire.

FOCUS Lois organiques

Les lois organiques sont des lois prises dans les domaines limitativement énumérés par la Constitution pour en déterminer certaines modalités d'application. Comme elles prolongent directement le texte constitutionnel, la Constitution en a entouré l'adoption de garanties procédurales supplémentaires.

Pour éviter leur examen précipité, un délai minimal est accordé aux assemblées pour les examiner : 15 jours entre le dépôt et la délibération.

Parce qu'elles supposent un accord politique large, elles ne peuvent être adoptées en dernière lecture par l'Assemblée nationale qu'à la majorité absolue de ses membres.

Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat (pour éviter que l'Assemblée nationale puisse statuer selon la procédure du dernier mot sur les textes fondamentaux concernant le Sénat).

Les lois organiques font obligatoirement l'objet d'un examen de conformité à la Constitution par le Conseil Constitutionnel avant leur promulgation.

Ces garanties de procédure ont contribué au succès de la formule de la loi organique, dont le domaine a été progressivement étendu au fil des révisions constitutionnelles depuis une dizaine d'années : sujets d'intérêt communautaire, lois de financement de la sécurité sociale, statut des collectivités territoriales (celles d'outre-mer, notamment), possibilité d'adopter des lois à caractère expérimental, etc.

Cette évolution conduit à devoir adopter aujourd'hui par la voie d'une loi organique des dispositions qui semblent bien éloignées de l'application du texte constitutionnel (par exemple, la loi organique du 11 février 2002 portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française)...

C’est à la suite des recommandations formulées par différents organismes de contrôle parmi lesquels le Conseil constitutionnel, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou encore la Commission des sondages, que les parlementaires ont rédigé ces propositions de loi.

I / La proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle entend :

  • modifier les modalités de présentation des candidats à l’élection présidentielle par des élus habilités (les 500 "parrainages"), notamment en procédant à :
    • l’actualisation de la liste des élus habilités à présenter un candidat à l’élection présidentielle pour tenir comptes des modifications survenues dans l’organisation territoriale de notre pays depuis 2012 ;
    • l’actualisation des modalités de transmission des présentations au Conseil constitutionnel en obligeant notamment à ce que ce soit l’élu lui-même qui transmette par courrier la déclaration de parrainage ;
    • la publication intégrale de la liste des élus ayant présenté un candidat.
  • modifier l’accès aux médias audiovisuels des candidats à l’élection présidentielle en substituant un principe d’équité à l’actuelle règle d’égalité des temps de parole des candidats pendant la période dite « intermédiaire », qui précède l’élection présidentielle. C’est-à-dire la période d'environs 3 semaines allant de la publication des listes de parrainage au début de la campagne officielle (quinze jours avant le premier tour) ;
  • modifier les règles relatives au déroulement et au contrôle des opérations de vote en supprimant les commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants du fait du doublon avec les délégués du Conseil constitutionnel désignés par les magistrats des ordres judiciaires et administratifs ;
  • réduire à six mois, au lieu d’un an, la période durant laquelle sont comptabilisées les recettes et les dépenses électorales ayant vocation à figurer dans les comptes de campagne ;
  • modifier les règles régissant les horaires des opérations de vote en imposant la fermeture des bureaux de vote à 19h dans toute la France avec une possibilité de dérogations locales jusqu'à 20 heures, et ce afin d’éviter la diffusion prématurée de résultats partiels de l’élection ou de sondages susceptibles d’altérer la sincérité du scrutin.

Un dernier grand axe de la loi concerne les dispositions applicables à l’étranger et vise, notamment, à :

  • mettre fin à la possibilité, pour les Français résidant à l’étranger, d’être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France ;
  • autoriser, par principe, la propagande électorale à l’étranger dans l’ensemble des États.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 9 novembre 2015, le texte pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

II/ La proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle entend :

  • permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de recruter des experts ;
  • harmoniser, pour l’ensemble des élections, les sanctions pénales réprimant la divulgation prématurée, les jours de vote, de résultats partiels ou d’estimations réalisées par sondages ;
  • tirer les conséquences, pour l’élection des députés par les Français établis hors de France et pour les élections européennes, de la suppression de la possible double inscription sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France, proposée par la loi organique.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 12 novembre 2015, le texte pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

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