Proposition de loi organique Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (loi organique)
Direction de la Séance
N°50
17 février 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 390 , 389 , 357)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉCHU
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer le mot :
publiée
par le mot :
envoyée
Objet
Cet amendement précise les conditions de retrait d'un "parrainage".
La rédaction actuelle interdit tout retrait à partir de la publication. Il est proposé de prévoir cette règle d'interdiction à compter de l'envoi du "parrrainage", de manière à garantir que l'élu ne puisse faire l'objet de pressions, en faveur du retrait de sa présentation, durant le délai de publication que nécessite le contrôle par le Conseil constitutionnel de la validité de cette présentation de candidature.