Projet de loi : Consommation
2ème lecture
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 4
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 7
Sort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 64
Sort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 31
Sort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 23
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 170
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 29
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 12
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 8
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 9
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 2
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 8
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 10
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 15
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 7
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 12
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 6
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 1
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 12
Sort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté