Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°344
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. FAUCONNIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 19 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque l’avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l’assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l’article L. 312-6-1.
Objet
Amendement de précision rappelant que pour l’émission d’un avenant, le coût de l’assurance doit être exprimé en taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), en montant total dû en euros sur la durée totale du prêt et en euros par période, en montant total dû en euros sur la durée totale du prêt et en euros par période. Ce taux facilite les comparaisons d’offres de prêt.