Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°289 rect.
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes PROCACCIA, FARREYROL et DEROCHE, M. CHAUVEAU, Mme BRUGUIÈRE, M. LEFÈVRE, Mme CAYEUX, M. LAMÉNIE, Mmes SITTLER et MASSON-MARET et MM. POINTEREAU, MILON, CAMBON, Jacques GAUTIER et DALLIER
ARTICLE 21 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article entre en vigueur douze mois après la promulgation de la loi n° du relative à la consommation. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux professionnels d'obtenir un délai pour mettre en place les moyens techniques nécessaires à leur mise en conformité avec la nouvelle législation.
Il s'agit là de processus informatiques lourds qui prennent du temps.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.