Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°139 rect.
23 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. CORNU, HUSSON, RETAILLEAU, DOLIGÉ
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
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Alinéa 26
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l’indemnisation des consommateurs.
Objet
Cet amendement permet au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s’il considère que certaines demandes de consommateurs pour intégrer le groupe, sont illégitimes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.