Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°156
22 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme BATAILLE, MM. VAUGRENARD, BÉRIT-DÉBAT et COURTEAU, Mme BOURZAI, MM. DAUNIS, DILAIN, GUILLAUME et Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, M. MIRASSOU, Mme NICOUX
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 4 BIS A
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
peuvent préciser
par le mot :
précisent
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention "fait maison" sur les cartes ou autre support pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés.
Il s'agit ainsi de revenir à la rédaction du texte votée par l'Assemblée nationale.