Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°132 rect.
23 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. CORNU, DOLIGÉ
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 7
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
douze
Objet
Le délai de vingt-quatre mois pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance créer une charge de la preuve à l'endroit du vendeur beaucoup trop longue.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.