Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°229 rect.
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Demande de retrait |
Rejeté |
présenté par
M. CORNU, Mme LAMURE et MM. CÉSAR et GILLES
ARTICLE 17 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le colportage ou la vente itinérante des verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices sont interdits. » ;
Objet
Ce dispositif avait été adopté pour l'essentiel en 1e lecture au Sénat, mais l'Assemblée l'a supprimé. Il est important de le rétablir.
L’interdiction de colportage des verres correcteurs actuellement en vigueur dans le code de la santé publique, ne contrevient pas à la vente sur internet puisque la définition du colportage est aujourd’hui entendue comme étant l’action visant à solliciter physiquement le client à son domicile dans l’objectif de lui vendre un produit sans qu’il en ait fait la demande. En clair, il s’agit là d’une vente en porte à porte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.