Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°198 rect. bis
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
C | |
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G | |
Retiré |
présenté par
Mmes JOUANNO et FÉRAT et MM. TANDONNET, DUBOIS, CAPO-CANELLAS et Jean-Léonce DUPONT
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 17, seconde phrase
Supprimer les mots :
ni de pourvoi en cassation
II. – Alinéa 27
Supprimer les mots :
ni de pourvoi en cassation
Objet
Cet amendement vise à raccourcir les délais de la procédure, en permettant à l'action d'être poursuivie ou engagée par les consommateurs, même si le professionnel s'est pourvu en cassation. Cela permet à la procédure d'être raccourcie d'une ou deux années.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.