Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°65 rect.
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
MM. TROPEANO et COLLOMBAT
ARTICLE 62 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311-4 ainsi rédigé :
II. – En conséquence, alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 551-2-2
par la référence :
L. 311-4
Objet
Cet amendement propose de déplacer dans le code rural et de la pêche maritime les dispositions relatives aux magasins de producteurs afin de ne pas fragiliser les magasins existants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.