Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°286 rect.
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes PROCACCIA, DEROCHE et BRUGUIÈRE, M. CHAUVEAU, Mmes SITTLER et FARREYROL, M. LEFÈVRE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CAMBON, MILON et Jacques GAUTIER, Mmes BOOG et MASSON-MARET et M. LAMÉNIE
ARTICLE 19 OCTIES
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Alinéa 8, première phrase
Après les mots :
à l’emprunteur
insérer les mots :
par écrit motivé
Objet
Cet amendement vise à imposer au prêteur une information écrite à l'emprunteur de sa décision d'accepter ou refuser un autre contrat d'assurances. Le professionnel ne peut se prévaloir d'une simple notification orale. Il est important que l'emprunteur puisse connaître les raisons d'un éventuel refus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.