Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°318 rect. bis
28 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. CORNU et CÉSAR et Mme LAMURE
ARTICLE 17 QUATER
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Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'obligation pour les prescriptions médicales de verres correcteurs d'indiquer la valeur de l’écart pupillaire du patient va conduire a déconnecter l'activité ophtalmologique et l'activité d'opticien-lunetier. En conséquence, cette obligation nouvelle supprimera la spécificité de l'activité de l'opticien-lunetier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.