Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°330 rect.
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
Mme JOUANNO, MM. CAPO-CANELLAS et Jean-Léonce DUPONT, Mme FÉRAT et M. TANDONNET
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
ou du groupement de consommateurs
II. – Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
ou du groupement de consommateurs requérant.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le monopole des associations "représentatives et agréées" pour engager une action de groupe. Cette restriction limite en effet de manière trop drastique l’accès de tous les justiciables à la procédure d’action de groupe, alors que, dans ce cadre, la référence à un groupe de consommateurs est primordiale.
L’amendement introduit la possibilité pour les consommateurs d’agir directement en justice, dès lorsqu’ils sont regroupés et en nombre suffisant (fixé à cinquante) et concernés par le même préjudice. L’avocat qu’ils auront choisi pourra ainsi conduire la procédure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.