Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°240 rect. bis
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Tombé |
présenté par
MM. DALLIER, BUFFET, BIZET, del PICCHIA, BELOT, LAUFOAULU et COINTAT, Mme CAYEUX, MM. LELEUX, LEFÈVRE et CAMBON, Mme SITTLER, MM. PAUL et CARDOUX, Mme DUCHÊNE, MM. de LEGGE, GRIGNON, DELATTRE, PIERRE, HOUEL, MILON, Bernard FOURNIER, PINTON, Philippe LEROY et GAILLARD, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, M. BEAUMONT, Mme BOOG, M. GROSDIDIER, Mme PROCACCIA, M. BÉCOT et Mme BRUGUIÈRE
ARTICLE 19 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. – Après l'article L. 312-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-9-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-9-... - Le refus infondé ou hors délai d’une demande d’assurance déléguée, ou le non respect du délai mentionné à l’article L. 312-9 pour la réémission de l’offre de prêt expose le prêteur à une amende administrative de 3 000 €. »
II. - Alinéa 19
Remplacer les mots :
Le III est applicable
par les mots :
Les III et III bis sont applicables
Objet
Le présent amendement vise à prévoir une sanction permettant d’assurer la bonne application des dispositions relatives à la délégation d’assurance, et d’éviter les contournements dont ont pu faire l’objet les précédentes lois sur l’assurance emprunteur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).