Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°349
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. Martial BOURQUIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 22 SEXIES
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Alinéa 2
Après les mots :
Les III à VII
insérer les mots :
et le IX
Objet
Amendement de coordination consécutif à l’évolution du texte.