Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°61 rect.
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉZARD, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 19 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. – Après l’article L. 312-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-9-… – Le refus infondé ou hors délai d’une demande d’assurance déléguée, ou le non respect du délai mentionné au sixième alinéa de l’article L. 312-9 pour la réémission de l’offre de prêt expose le prêteur à une amende administrative de 3 000 €. »
II. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
Le III est applicable
par les mots :
Les III et III bis sont applicables
Objet
Le présent amendement propose une sanction (amende administrative de 3 000 euros) en cas de non respect des dispositions relatives à la délégation d'assurance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).