Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°357
28 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
SOUS-AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
à l'amendement n° 41 de M. MÉZARD
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5 QUATER (SUPPRESSION MAINTENUE)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 5 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le chapitre IV du titre II du livre Ier est complété par un article L. 124-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 124-2. - Les personnes mentionnées au présent chapitre ainsi qu'au chapitre II du présent titre ne peuvent effectuer aucune démarche tendant au recouvrement amiable des créances pendant les jours et avant ou après les heures mentionnés à l'article L. 141-1. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même