Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°199 rect.
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
C | |
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G | |
Non soutenu |
présenté par
Mme JOUANNO et MM. CAPO-CANELLAS et Jean-Léonce DUPONT
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6
1° Après le mot :
civile
insérer les mots :
, adminitrative ou pénale
2° Après le mot :
professionnel
insérer les mots :
, personne physique ou morale de droit public ou privé, à l’exception de l’État,
Objet
Dans une logique d'élargissement de la procédure de l'action de groupe, le but est de l'étendre à d'autres juridictions, et de permettre également aux citoyens lésés de lancer une action de groupe contre une personne morale de droit public autres que l’Etat (régions, départements, communes, établissements publics).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.