Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°270 rect. bis
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
Mme ESPAGNAC, M. ROGER, Mme GÉNISSON et MM. BESSON, KERDRAON, TESTON et CHIRON
ARTICLE 62 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311-4 ainsi rédigé :
II. – En conséquence, alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 551-2-2
par la référence :
L. 311-4
Objet
Le texte actuel insère la définition des magasins de producteurs dans un chapitre consacré aux organisations de producteurs (OP). Cette disposition fragilise les magasins existants en les soumettant à des contraintes juridiques et techniques inadaptées.
En effet, une qualification des magasins de producteurs en OP poserait plusieurs difficultés : une procédure administrative complexe, de nombreux critères définis par produits à remplir, un agriculteur ne pouvant relever que d'une seule OP, cela exclurait la complémentarité filière longue / magasin producteur.
Dans une logique de simplification et d'efficacité, cet amendement vise donc à insérer cette définition en L. 311-4, dans le chapitre du code rural définissant les activités agricoles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.