Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°7
21 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 9 TER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 3
Après les mots :
frais liés au rejet de paiement
insérer les mots :
ni aucun frais de retard
II. – En conséquence, alinéa 5
Procéder à la même insertion.
Objet
Cet amendement vise à interdire les frais de retard, en sus des frais de rejet de paiement. Selon le principe des vases communicants, les frais de rejet de paiement vont, dans les faits, devenir des frais pour retard de paiement si l’article est laissé en l’état.