Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°214
23 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19 OCTIES
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Alinéa 6
I. - Deuxième phrase
Remplacer les mots :
peut prévoir une
par les mots :
définit la
II. – Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans ce cas, les modalités d’application de la faculté de substitution sont définies dans le contrat de prêt.
Objet
Cet amendement vise à renforcer les droits de l’emprunteur.