Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°163
22 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. COINTAT
ARTICLE 11
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Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La possibilité pour le consommateur d'acquérir la citerne lors de la conclusion du contrat à un coût non disqualifiant, ou, en cas d'acquisition durant l'exécution du contrat ou au terme du contrat, à un prix correspondant à sa valeur amortie à la date d'acquisition ;
Objet
Cet amendement a pour objet d'offrir au consommateur la possibilité d'acquérir la citerne à un prix juste et non disqualifiant à tout moment du contrat.