Lois promulguées en 2017

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Budget 2018

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D

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G

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

L

Lutte contre l'accaparement des terres agricoles

O

P

R

S

Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations parue au JO n°0305 du 31 décembre 2017
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 parue au JO n°0305 du 31 décembre 2017
Loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé parue au JO n°0305 du 31 décembre 2017
Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement parue au JO n°0305 du 31 décembre 2017
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 parue au JO n°0305 du 31 décembre 2017
Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 parue au JO n°0303 du 29 décembre 2017
Loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense parue au JO n°0301 du 27 décembre 2017
Loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 parue au JO n°281 du 2 décembre 2017
Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme parue au JO n°0255 du 31 octobre 2017
Loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé parue au JO n°0249 du 24 octobre 2017
Loi n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 organique pour la confiance dans la vie politique parue au JO n°217 du 16 septembre 2017
Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique parue au JO n°217 du 16 septembre 2017
Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social parue au JO n°217 du 16 septembre 2017
Loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières parue au JO n°0185 du 9 août 2017
Loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 parue au JO n°178 du 1er août 2017
Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence parue au JO n°0162 du 12 juillet 2017
Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre parue au JO n°0074 du 28 mars 2017
Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle parue au JO n°0068 du 21 mars 2017
Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse parue au JO n°0068 du 21 mars 2017
Loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse parue au JO n°0057 du 8 mars 2017
Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété parue au JO n°0056 du 7 mars 2017
Loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats parue au JO n°0056 du 7 mars 2017
Loi n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) parue au JO n°0052 du 2 mars 2017
Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs parue au JO n°0052 du 2 mars 2017
Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique parue au JO n°0051 du 1er mars 2017
Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain parue au JO n°0051 du 1er mars 2017
Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique parue au JO n°0051 du 1er mars 2017
Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale parue au JO n°0050 du 28 février 2017
Loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables parue au JO n°0048 du 25 février 2017
Loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé parue au JO n°0047 du 24 février 2017
Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services parue au JO n°0045 du 22 février 2017
Loi n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes parue au JO n°45 du 22 février 2017
Loi n° 2017-228 du 20 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé parue au JO n°0048 du 25 février 2017
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté parue au JO n°0024 du 28 janvier 2017
Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes parue au JO n°0018 du 21 janvier 2017
Loi n° 2017-54 du 20 janvier 2017 organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes parue au JO n°0018 du 21 janvier 2017

Page mise à jour le 21 décembre 2024

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