A
- Agriculture (modernisation de l')
- Agriculture (prix des fermages)
- Anciens combattants et victimes de guerre (pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord)
B
- Banques et établissements financiers (action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs)
- Budget 1996 (projet de loi de finances pour 1996)
C
- Code des juridictions financières (livre III du)
- Collectivités locales (transformation des districts urbains en communautés urbaines)
- Consommation (clauses abusives, présentation des contrats, démarchage, activités ambulantes, marquage communautaire des produits et marchés de travaux privés)
- Constitution (extension du champ d'application du référendum, session parlementaire ordinaire unique et régime de l'inviolabilité parlementaire)
D
- Délégations de service public
- Départements et territoires d'outre-mer (code de la route)
- Développement du territoire
- Droit de grâce et amnistie
E
- Elections et référendums (dispositions relatives à l'élection du Président de la République et des députés à l'Assemblée nationale)
- Elections et référendums (financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République)
- Emploi (contrat initiative-emploi)
- Emploi (mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale)
- Enseignement (nouveau contrat pour l'école)
- Environnement (renforcement de la protection de l')
J
L
- Logement et habitat (diversité de l'habitat)
- Loi de finances rectificative I (pour 1995)
- Loi de finances rectificative II (pour 1995)
- Loi de règlement (budget de 1993)
M
N
O
P
- Parlement (session parlementaire ordinaire unique)
- Parlement (déclaration du patrimoine des membres du)
- Patrimoine (restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre des Communautés européennes)
- Politique économique et sociale (diverses dispositions d'ordre social)
- Professions judiciaires et juridiques (réforme de certaines)
- Professions libérales et travailleurs independants (activité de conducteur et profession d'exploitant de taxi)
- Propriété intellectuelle (gestion collective du droit de reproduction par reprographie)
S
T
V
- Vie publique déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives et d'autorité
- Vie publique (financement de la vie politique)
Y
- Loi n° 95-1349 du 30 décembre 1995 modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques parue au JO n°304 du 31 décembre 1995
- Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 parue au JO n°304 du 31 décembre 1995
- Loi n° 95-1350 du 30 décembre 1995 tendant à faciliter la transformation des districts urbains en communautés urbaines parue au JO n°304 du 31 décembre 1995
- Loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale parue au JO n°304 du 31 décembre 1995
- Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 parue au JO n°304 du 31 décembre 1995
- Loi n° 95-1292 du 16 décembre 1995 organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique parue au JO n°295 du 20 décembre 1995
- Loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs parue au JO n°278 du 30 novembre 1995
- Loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi parue au JO n°181 du 5 août 1995
- Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 parue au JO n°182 du 6 août 1995
- Loi n° 95-880 du 4 août 1995 constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires parue au JO n°181 du 5 août 1995
- Loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale parue au JO n°181 du 5 août 1995
- Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie parue au JO n°182 du 6 août 1995
- Loi n° 95-858 du 28 juillet 1995 tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 parue au JO n°175 du 29 juillet 1995
- Loi n° 95-857 du 27 juillet 1995 portant règlement définif du budget de 1993 parue au JO n°175 du 29 juillet 1995
- Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions financières parue au JO n°172 du 26 juillet 1995
- Loi n° 95-836 du 13 juillet 1995 de programmation du "nouveau contrat pour l'école" parue au JO n°163 du 14 juillet 1995
- Loi n° 95-877 du 3 juillet 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre parue au JO n°180 du 4 juillet 1995
- Loi n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer parue au JO n°44 du 21 février 1995
- Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public parue au JO n°34 du 9 février 1995
- Loi n° 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions parue au JO n°34 du 9 février 1995
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative parue au JO n°34 du 9 février 1995
- Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social parue au JO n°31 du 5 février 1995
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire parue au JO n°31 du 5 février 1995
- Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement parue au JO n°29 du 3 février 1995
- Loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer parue au JO n°28 du 2 février 1995
- Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial parue au JO n°28 du 2 février 1995
- Loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture parue au JO n°28 du 2 février 1995
- Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat parue au JO n°20 du 24 janvier 1995
- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité parue au JO n°20 du 24 janvier 1995
- Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi parue au JO n°18 du 21 janvier 1995
- Loi n° 95-72 du 20 janvier 1995 organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République parue au JO n°20 du 24 janvier 1995
- Loi n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale parue au JO n°17 du 20 janvier 1995
- Loi n° 95-64 du 19 janvier 1995 organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature parue au JO n°17 du 20 janvier 1995
- Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique parue au JO n°18 du 21 janvier 1995
- Loi n° 95-63 du 19 janvier 1995 organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel parue au JO n°17 du 20 janvier 1995
- Loi n° 95-9 du 6 janvier 1995 de programme relative à la justice parue au JO n°7 du 8 janvier 1995
- Loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie parue au JO n°3 du 4 janvier 1995
- Loi n° 95-5 du 3 janvier 1995 relative à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord parue au JO n°3 du 4 janvier 1995
- Loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages parue au JO n°2 du 3 janvier 1995
- Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 parue au JO n°2 du 3 janvier 1995
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