Délégations de service public

Dossier législatif

Loi relative aux marchés publics et délégations de service public

Loi n° 95-127 du 8 février 1995 parue au JO n°34 du 9 février 1995
Décision du Conseil constitutionnel n° 95-361 du 2 février 1995 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1693 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 novembre 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1782 de M. Xavier de ROUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 319 adopté par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 162 (1994-1995) transmis au Sénat le 15 décembre 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 60 (1994-1995) adopté avec modifications par le Sénat le 22 décembre 1994

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 200 (1994-1995) de MM. Christian BONNET, sénateur et Xavier de ROUX, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 74 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 23 décembre 1994
      • Texte n° 349 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 23 décembre 1994

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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