Droit de grâce et amnistie

Dossier législatif

Loi portant amnistie

Loi n° 95-884 du 3 août 1995 parue au JO n°182 du 6 août 1995
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2083 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 juin 1995

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2096 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juin 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 369 adopté par l'Assemblée nationale le 28 juin 1995

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 341 (1994-1995) transmis au Sénat le 29 juin 1995

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 98 (1994-1995) modifié par le Sénat le 19 juillet 1995

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 393 (1994-1995) de MM. Lucien LANIER, sénateur et Philippe HOUILLON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 24 juillet 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 105 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 26 juillet 1995
      • Texte n° 387 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 26 juillet 1995

  5. Loi promulguée

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