A
- Accord général sur le commerce des services (approbation du cinquième protocole)
- Allemagne (création de l'Université franco-allemande)
- Allemagne (coopération dans les zones frontalières)
- Amsterdam (ratification du traité d')
- Arménie (accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et l')
- Azerbaïdjan (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Azerbaïdjan (accord sur la liberté de circulation )
- Azerbaïdjan (accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et l')
B
- Brésil (convention d'extradition)
- Brésil (convention d'entraide judiciaire en matière civile)
- Brésil (convention d'entraide judiciaire en matière pénale)
C
- Charte sociale européenne (révisée)
- Charte sociale européenne (système de réclamations collectives)
- Colombie (entraide judiciaire en matière pénale)
- Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
- Corruption (lutte contre la corruption d'agents publics étrangers)
- Cuba (encouragement et protection réciproques des investissements)
E
G
- Géorgie (encouragement et protection reciproques des investissements)
- Géorgie (traité d'entente, d'amitié et de coopération)
- Géorgie (accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et la)
- Guatemala (encouragement et protection reciproques des investissements)
H
- Honduras (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Hong Kong (convention d'entraide judiciaire en matière pénale)
I
- Inde (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Institut Max von Laue-Paul Langevin (convention relative aux personnels scientifiques de l')
- Italie (coopération transfrontalière en matière policière et douanière)
- Italie (réadmission des personnes en situation irrégulière)
L
M
- Macédoine (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Manche (liaison fixe à travers la Manche)
- Mexique (accord de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et le)
- Moldavie (encouragement et protection réciproques des investissements )
- Monaco (avenant n°5 à la convention de 1952 sur la sécurité sociale)
- Monaco (convention de voisinage entre la France et, application de l'article 7 modifié)
- Monaco (convention de voisinage entre la France et, aménagements du titre Ier)
N
- Namibie (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Nicaragua (encouragement et protection réciproques des investissements)
O
- Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (amendements à la convention sur la création de l'Inmarsat)
- Otan (convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces)
- Ouzbékistan (accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et l')
Q
S
- Schengen (modification des accords de Schengen, adhésion de la Suède)
- Schengen (modification des accords de Schengen, adhésion du Danemark)
- Schengen (modification des accords de Schengen, adhésion de la Finlande)
- Schengen (modification des accords de Schengen, adhésion de l'Islande et de la Norvège)
- Suisse (convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale)
- Suisse (réadmission des personnes en situation irrégulière)
- Suisse (rectification de frontière [Doubs - canton de Vaud])
- Suisse (rectification de frontière [Haute-Savoie - canton de Genève])
T
U
- Ukraine (convention fiscale)
- Union européenne (convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes)
- Union européenne (deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes)
- Union européenne (convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes)
- Union européenne (convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes)
- Union européenne (convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes)
- Loi n° 99-993 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration) parue au JO n°279 du 2 décembre 1999
- Loi n° 99-1001 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) parue au JO n°279 du 2 décembre 1999
- Loi n° 99-989 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la principauté de Monaco du 18 mai 1963 parue au JO n°279 du 2 décembre 1999
- Loi n° 99-996 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n°279 du 2 décembre 1999
- Loi n° 99-984 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 parue au JO n°279 du 2 décembre 1999
- Loi n° 99-997 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n°279 du 2 décembre 1999
- Loi n° 99-999 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) parue au JO n°279 du 2 décembre 1999
- Loi n° 99-982 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière parue au JO n°279 du 2 décembre 1999
- Loi n° 99-987 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces parue au JO n°279 du 2 décembre 1999
- Loi n° 99-991 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud parue au JO n°279 du 2 décembre 1999
- Loi n° 99-988 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échanges de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 parue au JO n°279 du 2 décembre 1999
- Loi n° 99-992 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève) parue au JO n°279 du 2 décembre 1999
- Loi n° 99-995 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale parue au JO n°279 du 2 décembre 1999
- Loi n° 99-985 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil parue au JO n°279 du 2 décembre 1999
- Loi n° 99-1000 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n°279 du 2 décembre 1999
- Loi n° 99-994 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière parue au JO n°279 du 2 décembre 1999
- Loi n° 99-998 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements parue au JO n°279 du 2 décembre 1999
- Loi n° 99-981 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe) parue au JO n°279 du 2 décembre 1999
- Loi n° 99-986 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil parue au JO n°279 du 2 décembre 1999
- Loi n° 99-1002 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie parue au JO n°279 du 2 décembre 1999
- Loi n° 99-980 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Géorgie sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements parue au JO n°279 du 2 décembre 1999
- Loi n° 99-979 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil parue au JO n°279 du 2 décembre 1999
- Loi n° 99-990 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe) parue au JO n° du 2 décembre 1999
- Loi n° 99-983 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'institut Max von Laue-Paul Langevin parue au JO n°279 du 2 décembre 1999
- Loi n° 99-589 du 12 juillet 1999 portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 parue au JO n°160 du 13 juillet 1999
- Loi n° 99-472 du 8 juin 1999 du 8 juin 1999 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe) parue au JO n°131 du 9 juin 1999
- Loi n° 99-423 du 27 mai 1999 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c, du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997 parue au JO n°121 du 28 mai 1999
- Loi n° 99-422 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 parue au JO n°121 du 28 mai 1999
- Loi n° 99-421 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996 parue au JO n°121 du 28 mai 1999
- Loi n° 99-424 du 27 mai 1999 autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 parue au JO n°121 du 28 mai 1999
- Loi n° 99-420 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996 parue au JO n°121 du 28 mai 1999
- Loi n° 99-419 du 27 mai 1999 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 parue au JO n°121 du 28 mai 1999
- Loi n° 99-425 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du traité sur la Charte de l'énergie (ensemble un protocole) parue au JO n° du 28 mai 1999
- Loi n° 99-405 du 25 mai 1999 autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion de la République de Finlande à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes parue au JO n°119 du 26 mai 1999
- Loi n° 99-401 du 25 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part parue au JO n°119 du 26 mai 1999
- Loi n° 99-400 du 25 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part parue au JO n°119 du 26 mai 1999
- Loi n° 99-404 du 25 mai 1999 autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes parue au JO n°119 du 26 mai 1999
- Loi n° 99-402 du 25 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part parue au JO n°119 du 26 mai 1999
- Loi n° 99-398 du 25 mai 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation parue au JO n°119 du 26 mai 1999
- Loi n° 99-406 du 25 mai 1999 autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes parue au JO n°119 du 26 mai 1999
- Loi n° 99-403 du 25 mai 1999 autorisant l'approbation de l'Accord de coopération entre la Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, Parties contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes (ensemble une annexe) parue au JO n°119 du 26 mai 1999
- Loi n° 99-399 du 25 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part parue au JO n°119 du 26 mai 1999
- Loi n° 99-386 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'Université franco-allemande parue au JO n°116 du 21 mai 1999
- Loi n° 99-385 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) parue au JO n°116 du 21 mai 1999
- Loi n° 99-384 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations) parue au JO n°116 du 21 mai 1999
- Loi n° 99-389 du 19 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part parue au JO n°116 du 21 mai 1999
- Loi n° 99-387 du 19 mai 1999 autorisant la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents parue au JO n°116 du 21 mai 1999
- Loi n° 99-388 du 19 mai 1999 autorisant l'apporbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) parue au JO n°116 du 21 mai 1999
- Loi n° 99-348 du 5 mai 1999 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie parue au JO n°105 du 6 mai 1999
- Loi n° 99-347 du 5 mai 1999 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Hong Kong parue au JO n°105 du 6 mai 1999
- Loi n° 99-344 du 5 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n°105 du 6 mai 1999
- Loi n° 99-346 du 5 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n°105 du 6 mai 1999
- Loi n° 99-349 du 5 mai 1999 autorisant la ratification d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif parue au JO n°105 du 6 mai 1999
- Loi n° 99-345 du 5 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) parue au JO n°105 du 6 mai 1999
- Loi n° 99-229 du 23 mars 1999 autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes parue au JO n°71 du 25 mars 1999
- Loi n° 99-174 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe) parue au JO n°59 du 11 mars 1999
- Loi n° 99-173 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives parue au JO n°59 du 11 mars 1999
- Loi n° 99-56 du 28 janvier 1999 autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services parue au JO n°24 du 29 janvier 1999
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