Brésil

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil

Loi n° 99-979 du 1er décembre 1999 parue au JO n°279 du 2 décembre 1999

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 204 (1997-1998) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 8 janvier 1998

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 25 mars 1998
      • Texte n° 99 (1997-1998) adopté par le Sénat le 25 mars 1998

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 784 transmis à l'Assemblée nationale le 26 mars 1998

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1755 de M. André BOREL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 juin 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 371 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil (n° 99-979 du 1er décembre 1999), parue au JO n° 279 du 2 décembre 1999

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