Charte sociale européenne

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives

Loi n° 99-173 du 10 mars 1999 parue au JO n°59 du 11 mars 1999

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 676 déposé à l'Assemblée Nationale le 4 février 1998

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1223 de M. Paul DHAILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 novembre 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 231 adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1998

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 141 (1998-1999) transmis au Sénat le 18 décembre 1998

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 3 mars 1999
      • Texte n° 79 (1998-1999) adopté définitivement par le Sénat le 3 mars 1999

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (n° 99-173 du 10 mars 1999), parue au JO n° 59 du 11 mars 1999

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