Frais bancaires sur succession

Dossier législatif

Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

La loi en clair

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  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2056 de Mme Christine PIRES BEAUNE, MM. Alain DAVID, Jérôme GUEDJ, Guillaume GAROT, Mme Marietta KARAMANLI, M. Hervé SAULIGNAC, Mmes Claudia ROUAUX, Marie-Noëlle BATTISTEL, MM. Bertrand PETIT, Dominique POTIER, Mme Cécile UNTERMAIER, M. Olivier FAURE, Mme Valérie RABAULT, MM. Joël AVIRAGNET, Christian BAPTISTE, Philippe NAILLET, Mme Chantal JOURDAN, MM. Boris VALLAUD, Gérard LESEUL, Mme Isabelle SANTIAGO, MM. Arthur DELAPORTE, Philippe BRUN, Mme Mélanie THOMIN, M. Mickaël BOULOUX, Mme Anna PIC, MM. Roger VICOT, Inaki ECHANIZ, Mme Fatiha KELOUA HACHI, MM. Stéphane DELAUTRETTE, Elie CALIFER et Johnny HAJJAR, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 janvier 2024

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2204 de Mme Christine PIRES BEAUNE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 février 2024
      • Texte de la commission n° 2204 déposé le 14 février 2024

    2. Séance publique

      • Texte n° 246 adopté par l'Assemblée nationale le 29 février 2024

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 374 (2023-2024) transmis au Sénat le 1er mars 2024

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2627 transmis à l'Assemblée nationale le 16 mai 2024
      • Texte n° 158 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 632 de Mmes Christine PIRES BEAUNE et Christine PIRES BEAUNE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 novembre 2024
      • Texte de la commission n° 632 déposé le 27 novembre 2024

    2. Séance publique

      • Texte n° 14 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 179 (2024-2025) transmis au Sénat le 4 décembre 2024

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