DISCUSSION GENERALE
- Thomas CAZENAVE :
p. 2958 (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
p. 2958 (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
p. 2959 (texte intégral du JO) - Pascal SAVOLDELLI :
p. 2961 (texte intégral du JO) - Christian BILHAC :
p. 2961 (texte intégral du JO) - Solanges NADILLE :
p. 2962 (texte intégral du JO) - Rémi FÉRAUD :
p. 2963 (texte intégral du JO) - Marc LAMÉNIE :
p. 2964 (texte intégral du JO) - Emmanuel CAPUS :
p. 2965 (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
p. 2965 (texte intégral du JO) - Ghislaine SENÉE :
p. 2966 (texte intégral du JO) - Laurent SOMON :
p. 2967 (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Article 1er
(encadrement des frais bancaires sur succession et cas de gratuité)- Hervé MAUREY :
p. 2968 (texte intégral du JO) - Rémi FÉRAUD :
p. 2968 (texte intégral du JO) - Thomas CAZENAVE :
p. 2969 (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
p. 2969 (texte intégral du JO) - Rémi FÉRAUD :
p. 2970 (texte intégral du JO) - Christian BILHAC :
p. 2970 (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
p. 2970 (texte intégral du JO) - Thomas CAZENAVE :
p. 2970 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4
(versement des fonds détenus par les établissements teneurs des comptes du défunt en l'absence d'accord entre les héritiers)- Isabelle FLORENNES :
p. 2971 (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
p. 2971 (texte intégral du JO) - Thomas CAZENAVE :
p. 2971 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 2
(application du dispositif d'encadrement aux successions en cours non encore clôturées)- Nathalie GOULET :
p. 2971 (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
p. 2971 (texte intégral du JO) - Thomas CAZENAVE :
p. 2972 (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
p. 2972 (texte intégral du JO)