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Dépôt au Sénat
- Texte n° 192 (2023-2024) de M. Olivier RIETMANN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 décembre 2023 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 420 (2023-2024) de Mme Elsa SCHALCK, déposé le 13 mars 2024
- Texte de la commission n° 421 (2023-2024) déposé le 13 mars 2024
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 421 (2023-2024)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (19 et 26 mars 2024)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 96 (2023-2024) adopté par le Sénat le 26 mars 2024
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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