Cette proposition de loi tend à créer un Conseil de surveillance et d’évaluation de la simplification pour les entreprises, qui serait notamment chargé de réaliser des « tests PME » en amont de la production de normes ayant une incidence pour les entreprises".
Mardi 26 mars, le Sénat a adopté la proposition de loi, par 232 voix contre 33.
Le texte est désormais transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
La France est un pays légicentriste qui fait de la norme le vecteur privilégié de l'action publique. Cependant, la profusion des normes, la multiplication de leurs sources et l'emballement du rythme de leurs changements nuisent aujourd'hui à la lisibilité de cette action.
Lorsque ces normes s'adressent aux entreprises, en particulier les entreprises de taille intermédiaire (ETI), les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE), elles peuvent constituer un frein à leur compétitivité en pénalisant leur développement en France comme sur les marchés internationaux, ainsi que leur capacité d'innovation.
Les principaux codes normatifs utilisés par une entreprise se sont fortement épaissis en nombre d'articles depuis 2002 : le code de l'environnement a cru de 653 %, le code de commerce de 364 % et le code de la consommation de 311 %.
Nul chef d'entreprise n'est censé ignorer les 11 176 articles du code du travail, les 7 008 articles du code de commerce ou encore les 6 898 articles du code de l'environnement.
Si le coût macro-économique de la réglementation pesant sur les entreprises n'est pas connu avec certitude, son estimation variant du simple au double, il est évalué a minima par le Gouvernement à 3 % du PIB, soit 60 milliards d'euros par an.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi prévoit une série de mesures simplificatrices au bénéfice des entreprises.
Les apports du Sénat
Voici les principales dispositions de la proposition de loi telle qu'adoptée par la commission des lois :
- création d'un "Haut Conseil à la simplification pour les entreprises" , au statut de commission administrative rattachée au Premier ministre, composé notamment de cinq représentants des entreprises ;
- octroi d’un pouvoir d’évaluation sur le "stock" de normes applicables aux entreprises et de la possibilité de proposer des mesures de simplification et d’abrogation ;
- attribution au président du Haut Conseil d’un rôle d’animation du réseau de correspondants à la simplification des normes applicables aux entreprises dans les administrations centrales
- attribution à ce Haut Conseil de pouvoirs consultatifs importants en amont de la production normative :
- saisine obligatoire par le Gouvernement sur les projets de loi, les projets de texte réglementaire et les projets d’actes de l’Union européenne ayant un impact sur les entreprises ;
- saisine facultative par le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat des propositions de loi déposées par un député ou un sénateur ayant un impact sur les entreprises ;
- réalisation d’un "test PME" par le Haut Conseil à l’occasion des avis rendus
En séance, le Sénat a précisé que le Haut Conseil est également chargé d’alerter sur le risque de surtransposition du droit européen dans le droit national.