Mariages simulés

Dossier législatif

Proposition de loi visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 625 (2008-2009) de M. Gérard CÉSAR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 septembre 2009

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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