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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 9 de Mme Élisabeth BORNE, Première Ministre, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 juillet 2022
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 14 de Mme Caroline ABADIE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juillet 2022
- Texte de la commission n° 14 déposé le 6 juillet 2022
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Séance publique
- Texte n° 1 adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2022
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 779 (2021-2022) transmis au Sénat le 13 juillet 2022
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 793 (2021-2022) de M. Philippe BAS, déposé le 19 juillet 2022
- Texte de la commission n° 794 (2021-2022) déposé le 19 juillet 2022
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 794 (2021-2022)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (20 juillet 2022)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 136 (2021-2022) modifié par le Sénat le 20 juillet 2022
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire (21 juillet 2022)
- Rapport n° 815 (2021-2022) de M. Philippe BAS, sénateur et Mme Caroline ABADIE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 juillet 2022 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 158)
- Texte de la commission n° 816 rectifié bis (2021-2022) déposé le 21 juillet 2022
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (26 juillet 2022)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 4 adopté par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2022
- Texte n° 140 (2021-2022) adopté définitivement par le Sénat le 26 juillet 2022
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 27 juillet 2022 par au moins soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-840 DC du 30 juillet 2022 conforme
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Loi promulguée
- Loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (n° 2022-1089 du 30 juillet 2022), parue au JO n° 176 du 31 juillet 2022
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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