Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 21 mars 2023.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er Division I. - Alinéa 1 - Articles 1er à 4-1 de la loi n° 2021?689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Objet : Les articles 1er à 4-1 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogés. - décret n° 2022-1097 du 30/07/2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/07/2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 2 Division II. - - Article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Objet : Suivi épidémiologique du virus et délivrance de certificats sanitaires de voyage - décret en Conseil d'Etat n° 2023-99 du 15/02/2023 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
- Article 3 Division I. - Alinéa 1
Objet : A compter du 1er août 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, le Premier ministre peut, en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination du territoire national en provenance de pays ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution affectés par l’apparition et la circulation dudit variant, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. - décret n° 2022-1771 du 30/12/2022 instaurant des contrôles sanitaires pour les vols en provenance de Chine
Mesure facultative - Article 3 Division I. - Alinéa 1
Objet : Désignation de l'autorité scientifique compétente chargée de remettre un rapport au ministre chargé de la santé en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave ou de risque de saturation du système de santé de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. - décret n° 2022-1099 du 30/07/2022 instituant un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 3 Division II. - Alinéa 4
Objet : A compter du 1er août 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, le Premier ministre peut, en cas de risque de saturation du système de santé de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination d’une de ces collectivités, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. - décret en attente de publication : Mesure facultative
- Article 4 Alinéa 2 - Art. 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Objet : Lorsque, au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute Autorité de santé, l’obligation prévue au I n’est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040. - décret en attente de publication : Mesure facultative
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 5
Objet : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique en vigueur, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, afin de faire le bilan des moyens à la disposition des autorités publiques pour lutter contre les pandémies et, le cas échéant, de les redéfinir sans avoir recours à un régime d'exception.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. - rapport en attente de publication