Brevets européens

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens

Loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 parue au JO n°242 du 18 octobre 2007

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 151 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 août 2007

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 174 de M. Henri PLAGNOL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 septembre 2007

    2. Séance publique

      • Texte n° 34 adopté par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 474 (2006-2007) transmis au Sénat le 27 septembre 2007

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (n° 2007-1477 du 17 octobre 2007), parue au JO n° 242 du 18 octobre 2007
    • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

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