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N° 474
SÉNAT
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 septembre 2007 Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 septembre 2007 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant la ratification de l' accord sur l'application de l' article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 151, 174 et T.A. 34 .
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 septembre 2007.
Le Président,
Signé : BERNARD ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 151.