|
PROJET DE LOI adopté le 9 octobre 2007 |
N°
3
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 |
|
|
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de
l'
accord
(Texte définitif) |
||
|
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 151 , 174 et T.A. 34 . Sénat : 474 (2006-2007), 4 , 5 et 12 (2007-2008). |
||
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 151 (A.N., 13 ème législ.).