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Texte européen
- COM (2006) 755 final (déposé le 10 janvier 2007)
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Première lecture au Sénat
- Examen : 16 mars 2007 (délégation pour l'Union européenne)
- Proposition de résolution n° 287 (2006-2007) de M. Jean BOYER, déposée au Sénat le 4 avril 2007
- Nomination d'un rapporteur et examen du rapport (17 avril 2007)
- Rapport n° 291 (2006-2007) de M. Jean BOYER, déposé le 17 avril 2007
- Résolution n° 100 (2006-2007) adoptée par le Sénat le 2 mai 2007
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Texte européen
- Adoption du texte européen : E3371 (11 juin 2007)
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