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N° 287
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 avril 2007 |
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT,
sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1784/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (E 3371).
Par M. Jean BOYER,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
Union européenne
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'élargissement de l'Union européenne aux dix nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale a confronté certains de ces nouveaux pays, gros producteurs de céréales, et notamment de maïs, à des prix garantis largement supérieurs à leurs propres prix de marché, et donc très fortement attractifs.
Afin d'en profiter, certains de ces États membres céréaliers, et plus spécifiquement la Hongrie, qui au 1 er juillet 2006 détenait 5 millions de tonnes de maïs en stock pour une récolte annuelle de l'ordre de 8 millions de tonnes, ont offert de très fortes quantités de maïs aux achats publics d'intervention.
Les coûts induits par cette intervention, dont l'objectif semblait aller au-delà de la simple gestion d'une surproduction ponctuelle, mais également la difficulté de conservation du maïs stocké, ont conduit la Commission européenne à déposer devant le Conseil, le 15 décembre 2006, un projet de suppression de l'intervention maïs.
Ce projet, visant à sanctionner un abus de droit mais remettant en réalité en cause l'organisation commune de marché (OCM) du secteur céréalier, a été vivement critiqué par nombre d'États membres, dont la France, constituant une minorité de blocage.
Il a été, en tant que tel, examiné par les Délégations pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale et du Sénat qui, respectivement dans une communication du 21 février 2007 et dans une procédure écrite du 16 mars 2007, l'ont toutes deux rejeté.
La présidence allemande de l'Union européenne a quant à elle proposé, le 8 mars 2007, un texte de compromis suggérant la mise en place d'une période transitoire intégrant un plafonnement des quantités mises à l'intervention, à laquelle succèderait une suppression définitive de l'intervention pour la campagne 2009/2010.
Une nouvelle minorité de blocage s'étant formée, des solutions alternatives ont été suggérées, sur lesquelles la Commission n'a pour l'instant pas pris position.
Tout en rappelant fermement la nécessité du maintien d'un système d'intervention et en rejetant de ce fait le projet de le supprimer, la présente proposition de résolution souscrit à l'intérêt d'en réviser certaines des modalités, que ce soit en instaurant un plafonnement non nul ou en précisant les périodes de mise à l'intervention.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le texte E 3371 portant proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1784/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales,
Réaffirmant l'utilité et la légitimité du maintien de mécanismes de régulation des marchés agricoles à l'échelle européenne en vue d'assurer une juste et pérenne rémunération des producteurs primaires, mais également une sécurité d'approvisionnement, tant du secteur de la transformation que des consommateurs, à des prix convenables,
Prenant acte des conséquences des récents élargissements de l'Union européenne dans le secteur céréalier, et notamment dans la filière maïs, où la production très importante de certains États membres a conduit à un excès d'offre,
Reconnaissant que le dispositif d'intervention actuel, instauré dans le cadre de l'organisation commune de marché (OCM) céréales, tend parfois à faire l'objet d'une utilisation différente de celle pour laquelle il a originairement été créé,
Rappelant que le « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC) en 2008-2009 sera l'occasion d'examiner, le cas échéant, les modalités de tels mécanismes d'intervention,
Soulignant que la remise en question du système d'intervention pour le maïs remettrait en cause les protections à l'importation prévues pour cette céréale, du fait que les droits de douane à l'import sont assis et calculés sur les prix d'intervention,
Invite le Gouvernement à veiller à ce que soit conservé le principe même d'une intervention dans la filière maïs,
Ne s'oppose pas à ce que cette intervention, afin d'éviter qu'elle ne soit utilisée comme un débouché récurrent à la production, fasse l'objet d'un plafonnement,
Demande à ce que cet éventuel plafonnement ne soit pas affecté d'un caractère dégressif au cours des prochaines années, mais maintenu à un niveau constant,
Recommande à la Commission européenne d'étudier la possibilité d'une réduction de la période d'intervention au cours de l'année.