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Le 2 mai 2007 |
N°
100
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 |
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RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1784/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (n° E 3371). |
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Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des affaires économiques dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 287 et 291 (2006-2007). |
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Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le texte E 3371 portant proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1784/2003 portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des céréales,
Réaffirmant l'utilité et la légitimité du maintien de mécanismes de régulation des marchés agricoles à l'échelle européenne en vue d'assurer une juste et pérenne rémunération des producteurs primaires, mais également une sécurité d'approvisionnement, tant du secteur de la transformation que des consommateurs, à des prix convenables,
Prenant acte des conséquences des récents élargissements de l'Union européenne dans le secteur céréalier, et notamment dans la filière maïs, où la production très importante de certains États membres a conduit à un excès d'offre,
Reconnaissant que le dispositif d'intervention actuel, instauré dans le cadre de l'OCM céréales, tend parfois à faire l'objet d'une utilisation différente de celle pour laquelle il a originairement été créé,
Rappelant que le « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC) en 2008-2009 sera l'occasion d'examiner, le cas échéant, les modalités de tels mécanismes d'intervention,
Soulignant que la remise en question du système d'intervention pour le maïs remettrait en cause les protections à l'importation prévues pour cette céréale, du fait que les droits de douane à l'import sont assis et calculés sur les prix d'intervention ;
Invite le Gouvernement à veiller à ce que soit conservé le principe même d'une intervention dans la filière maïs ;
Ne s'oppose pas à ce que cette intervention, afin d'éviter qu'elle ne soit utilisée comme un débouché récurrent à la production, fasse l'objet d'un plafonnement en volume ;
Demande à ce que cet éventuel plafonnement ne soit pas affecté d'un caractère dégressif au cours des prochaines années, mais maintenu à un niveau constant ;
Recommande à la Commission européenne d'étudier la possibilité d'une réduction de la période d'intervention au cours de l'année.
Devenue résolution du Sénat le 2 mai 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET