La politique régionale européenne, 2007-2013. Un outil rénové en faveur du dévelopement local
2. Des aménagements apportés aux règles de gestion financière
On citera notamment :
-La règle : un programme = un fonds . Afin de simplifier la gestion des fonds, la politique régionale européenne 2007-2013 pose désormais la règle selon laquelle un programme ne peut être financé que par un seul fonds. Le FEDER et le FSE peuvent toutefois chacun financer, de manière complémentaire et limitée , des actions relevant du champ d'intervention de l'autre fonds (dans la limite de 10 % des crédits alloués par l'Europe à chaque axe prioritaire d'un programme opérationnel).
-Les engagements budgétaires relatifs aux programmes opérationnels sont effectués par tranche annuelle pour chaque fonds et pour chaque objectif. Comme pour la période 2000-2006, la Commission engage la première tranche annuelle avant l'adoption du programme opérationnel, puis les tranches suivantes au plus tard le 30 avril de chaque année.
-Le dégagement d'office : une partie d'un engagement budgétaire est dégagée d'office par la Commission si elle n'a pas été utilisée ou qu'aucune demande de paiement n'a été reçue à la fin de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire (n + 2).
-Le préfinancement est réparti sur deux ou trois ans et ces pourcentages sont moins importants que dans la programmation précédente.
-Les plafonds des taux de co-financement ont été modifiés. Sauf exceptions prévues dans le règlement général, ces taux maximum s'établissent ainsi :
Convergence entre 75 % et 85 %
Compétitivité régionale et emploi entre 50 % et 85 %
Coopération territoriale européenne entre 75 % et 85 %
Fonds de cohésion 85 %
-Les règles d'éligibilité des dépenses sont désormais définies au niveau national, sauf exceptions prévues dans les règlements relatifs à chaque fonds.
Le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixe ainsi, en France, les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013.
-Les règles générales de gestion financière applicables au FEDER et au FSE le sont également au Fonds de cohésion .