La politique régionale européenne, 2007-2013. Un outil rénové en faveur du dévelopement local
B. DES RÈGLES DE GESTION SIMPLIFIÉES
1. Les organes responsables de la gestion et du contrôle
La gestion des fonds européens est partagée entre la Commission européenne et les États membres sur la base des principes suivants :
- la Commission négocie et valide la programmation proposée par les États membres et alloue les crédits correspondants ;
-les États et leurs régions gèrent les programmes, assurent leur mise en oeuvre, sélectionnent les projets (puis les contrôlent et les évaluent) ;
-la Commission participe au suivi des programmes, engage et paie les dépenses certifiées et vérifie les systèmes de contrôle mis en place par les États membres.
Une plus grande confiance est accordée aux
systèmes de contrôle mis en place par les États membres
quand ceux-ci sont les principaux contributeurs des programmes
concernés
.
Dès lors que la fiabilité desdits
systèmes est établie en début de période, les
audits de la Commission n'ont ensuite lieu que dans des circonstances
exceptionnelles.
Pour chaque programme opérationnel , les États membres désignent ou instituent :
-une autorité de gestion , responsable de la gestion et de la mise en oeuvre du programme opérationnel. Cette autorité transmet à la Commission un rapport annuel d'exécution et un rapport final (au plus tard le 31 mars 2017) ;
-une autorité de certification qui établit et transmet à la Commission les états certifiés des dépenses et les demandes de paiement. Outre la comptabilité, l'autorité de certification certifie l'exactitude et la conformité des dépenses aux règles nationales et communautaires ;
-une autorité d'audit , organe indépendant désigné par l'État membre pour chaque programme opérationnel (une même autorité pouvant toutefois être désignée pour plusieurs programmes opérationnels), qui assure les audits nécessaires et rédige les rapports annuels de contrôle ;
-un comité de suivi qui s'assure de l'efficacité et de la qualité de mise en oeuvre de chaque programme opérationnel.
Bien que remplaçant, respectivement, l'autorité de paiement et l'autorité de contrôle de la programmation 2000-2006, l'autorité de certification et l'autorité d'audit assument des responsabilités comparables pour la période 2007-2013.
En France, le Gouvernement a
décidé de
reconduire le système de gestion qui
était déjà en vigueur pour la période
2000-2006
.
Les préfets de régions sont ainsi les autorités de gestion des programmes opérationnels FEDER pour la France métropolitaine et les DOM, et des programmes opérationnels FSE pour les régions d'Outre-Mer. Le ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement demeure l'autorité de gestion du programme national FSE en France métropolitaine.
Par ailleurs, les expérimentations de décentralisation déjà en cours sont poursuivies, qu'il s'agisse du programme opérationnel FEDER géré directement par le conseil régional d'Alsace (dans cette région) ou des programmes de coopération interrégionale européenne.
Les préfets de région peuvent également proposer aux conseils régionaux et généraux, dans le cadre de leurs compétences, de leur confier la responsabilité de la gestion d'une partie des programmes opérationnels par l'intermédiaire d'une subvention globale .