La politique régionale européenne, 2007-2013. Un outil rénové en faveur du dévelopement local
II. UN BUDGET TOTAL DE 347 MILLIARDS D'EUROS EN FAVEUR DE LA POLITIQUE EUROPÉNNE DE COHÉSION 2007-2013
Sur la période considérée, l'Union européenne va consacrer environ 347 milliards d'euros (prix courants) à sa politique de cohésion, soit 35,7 % du total du budget européen .
Cette enveloppe se répartit de la manière suivante :
- 81,5 % pour l'objectif « convergence » ;
- 16 % pour l'objectif « compétitivité régionale et emploi » ;
- 2,5 % pour l'objectif « coopération territoriale européenne ».
Le budget alloué
à la France au titre de la politique européenne de
cohésion 2007-2013 est de
14,3 milliards d'euros
(contre 16 milliards d'euros pour la période 2000-2006),
dont :
- 3,2 milliards d'euros pour l'objectif « convergence » (22 %) ;
- 10,3 milliards d'euros pour l'objectif « compétitivité régionale et emploi » (72 %) ;
- 860 millions d'euros pour l'objectif « coopération territoriale européenne » (6 %).
III. UNE APPROCHE STRATÉGIQUE DÉFINIE AU NIVEAU EUROPÉEN, NATIONAL ET RÉGIONAL
Seuls les projets
correspondant aux objectifs des programmes
opérationnels
peuvent prétendre bénéficier
d'un co-financement des Fonds structurels européens.
Il est donc recommandé aux porteurs de projets de se renseigner préalablement sur ces programmes, tels que définis pour leur région , afin d'en identifier les priorités pour la période 2007-2013 et de déterminer comment établir le lien nécessaire entre leurs projets et lesdits programmes.
Où se renseigner ?
Il convient de s'adresser directement aux correspondants locaux de la politique régionale européenne (le plus souvent, dans les préfectures de région). Leurs coordonnées peuvent être consultées sur le site officiel :
http://www.projetsdeurope.gouv.fr
- sélectionner la rubrique « si j'avais un projet »
- cliquer sur le lien « consulter la liste des contacts en région »
- sélectionner la région concernée dans le menu déroulant
Par ailleurs, le détail des programmations régionales peut être, en règle générale, consulté sur les sites Internet des préfectures de régions (rubrique Europe ou programmes européens).
IV. DES MODALITÉS DE GESTION SIMPLIFIÉES
A. DES PRINCIPES D'INTERVENTION ACTUALISÉS
Pour la mise en oeuvre des trois objectifs de la programmation 2007-2013, les mêmes principes d'intervention sont retenus que pour la période 2000-2006 : complémentarité, partenariat, programmation pluri-annuelle, gestion partagée, additionnalité (co financement),...
Ces principes sont toutefois actualisés sur les points suivants :
- « Fléchage Lisbonne » : les fonds structurels européens doivent désormais cibler les objectifs prioritaires de l'Union européenne en ce qui concerne le développement de la compétitivité et la création d'emplois, tels que définis dans le cadre de la « stratégie de Lisbonne » ;
À ce titre, une obligation
Pour les pays et les régions relevant de l'objectif « convergence », 60 % des dépenses doivent être allouées aux priorités découlant de la stratégie de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi (« stratégie de Lisbonne »). Ce pourcentage est de 75 % pour les pays et les régions relevant de l'objectif « compétitivité régionale et emploi ».
- Modification des conditions d'application du principe d'additionnalité (co-financement) dans les régions relevant de l'objectif « convergence » : les Fonds européens ne doivent pas se substituer aux dépenses structurelles publiques d'un État. À la différence de la programmation 2000-2006, un mécanisme de correction financière est prévu en cas de non respect de cette obligation ;
- extension du principe de partenariat : en application de ce principe, la politique régionale européenne doit déjà associer, au niveau local, l'ensemble des acteurs économiques et sociaux à la définition des priorités régionales. Cette exigence est désormais étendue à tout autre organisme approprié représentant la société civile, les partenaires environnementaux, les organisations non gouvernementales et les organismes visant à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ;
- un nouveau principe : la proportionnalité , qui a pour but de moduler les obligations de gestion que les États membres doivent respecter en fonction du montant financier d'un programme opérationnel. Ceci concerne aussi bien :
- le choix des indicateurs de mesure du programme, les obligations à respecter en matière d'évaluation, de gestion et de rapports ;
- que le contrôle financier proprement dit (les obligations pesant sur l'État membre sont alors moindres si le montant du programme n'excède pas 750 millions d'euros et si la contribution européenne ne dépasse pas 40 % du total des dépenses publiques).