La politique régionale européenne, 2007-2013. Un outil rénové en faveur du dévelopement local
3. L'objectif « coopération territoriale européenne »
La coopération territoriale européenne est désormais élevée au rang d'objectif à part entière . Elle vise à renforcer la coopération aux niveaux transfrontalier, transnational et interrégional. Son ambition est de promouvoir des solutions communes entre les autorités de différents pays dans les domaines du développement urbain, rural et côtier, le développement des relations économiques et la mise en réseau des petites et moyennes entreprises.
Ce troisième objectif est complémentaire des deux précédents , les régions éligibles à ce titre pouvant l'être, également, au titre des objectifs « convergence » et « compétitivité régionale et emploi ».
LES RÉGIONS FRANÇAISES ÉLIGIBLES
À LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE
COHÉSION
2007-2013
OBJECTIFS 1 ET 2 : CONVERGENCE - COMPÉTITIVITÉ RÉGIONALE ET EMPLOI
Plus précisément, sont éligibles :
- pour la coopération transfrontalière : les régions de niveau « NUTS 3 » (en France : les départements) le long de toutes les frontières terrestres intérieures (de l'Union européenne) et de certaines frontières terrestres extérieures, et le long des frontières maritimes séparées par une distance maximum de 150 kilomètres ;
- pour la coopération transnationale : toutes les régions mais, en concertation avec les États membres, la commission a identifié treize zones de coopération (les zones « Nord-ouest de l'Europe », « Côte atlantique », « Sud-ouest de l'Europe », « Espace alpin » et « Méditerranée » concernent directement certaines régions de la France métropolitaine) ;
- pour la coopération interrégionale , la mise en réseaux et l'échange d'expériences : toutes les régions sont éligibles.
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La liste complète des régions éligibles à un financement du FEDER au titre de la coopération transfrontalière et transnationale est publiée dans la décision de la Commission 2006/769/CE du 31 octobre 2006 . |
Enfin, et afin de faciliter les projets de coopération interrégionale, le Groupement européen de coopération territoriale a été créé (cf. : encadré ci-dessous).
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Le Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) Le GECT a été institué par le règlement n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006. Sa mission est de contribuer à éliminer les barrières administratives et juridiques auxquelles les régions sont confrontées lors de la mise en oeuvre de projets transfrontaliers, transnationaux ou interrégionaux, et de définir, en ce domaine, un modèle pertinent à l'échelle européenne. Doté de la personnalité morale, le GECT peut être composé d'États membres et de collectivités régionales ou locales et d'autres organismes publics. Son objet est particulièrement large puisqu'il peut aussi bien gérer des programmes cofinancés par l'Union Européenne au titre des Fonds structurels que réaliser directement des projets pour le compte de ses membres. Le 3 avril 2008 , le Sénat a adopté, sans modification, la proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT). Le GECT est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Un groupement européen de coopération territoriale de droit français peut être créé entre : - d'une part, les collectivités territoriales françaises, leurs groupements et les organismes français de droit public (sous réserve de l'accord de leur autorité de tutelle) ; - et, d'autre part, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et les organismes de droit public des États membres de l'Union européenne ainsi qu'avec lesdits États membres ou les États frontaliers membres du Conseil de l'Europe. Cette création doit être autorisée par le représentant de l'État dans la région où le GECT a son siège. En outre, les collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes de droit public peuvent adhérer à un GECT de droit étranger . Enfin, le texte prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d'une personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d'une État membre de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe. Cette adhésion fait alors l'objet d'une convention avec l'ensemble des membres adhérant à l'organisme public en cause ou participant au capital de la personne morale concernée. |
En revanche, la coopération avec les pays extérieurs de l'Union européenne ne relève plus des Fonds structurels mais est prise en charge par deux nouveaux outils : l'instrument européen de voisinage et de partenariat et l'instrument d'aide de préadhésion. Seule continue à relever de la coopération territoriale européenne celle qui a lieu avec les États non membres ne recevant pas d'aide financière de l'Union (Norvège, Suisse, Liechtenstein...).