Mission "Écologie, développement et mobilité durables", Programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie", et budget annexe "Contrôle et exploitation aériens"

M. Vincent CAPO-CANELLAS, rapporteur spécial

SOMMAIRE

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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL 7

PROGRAMME 159 « EXPERTISE, INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET MÉTÉOROLOGIE » 11

I. MÉTÉO FRANCE DOIT GAGNER EN COMPÉTITIVITÉ MAIS ÉGALEMENT INVESTIR SI LA FRANCE VEUT RESTER UN ACTEUR MÉTÉOROLOGIQUE DE RANG MONDIAL DANS UN CONTEXTE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE 11

1. Si les dotations versées par l'Etat à Météo France augmenteront en apparence de 2,7 % en 2018, sa subvention pour charges de service public diminuera de 3,3 %, soit une sixième année consécutive de baisse 12

2. Après des années de déclin accéléré, les efforts de Météo France pour redresser ses recettes commerciales commencent à porter leurs fruits 14

B. LA CONTRACTION DE LA MASSE SALARIALE DE MÉTÉO FRANCE VA SE POURSUIVRE EN 2018 TANDIS QUE CES INVESTISSEMENTS DEVRONT AUGMENTER POUR LUI PERMETTRE DE DÉVELOPPER SES CAPACITÉS DE CALCULS 17

1. Les dépenses de personnel représenteront 61 % du budget de Météo France en 2018 contre 68 % en 2016 grâce à la réduction continue des effectifs 17

2. Météo France va acquérir un nouveau supercalculateur à compter de 2019 pour rester à la frontière technologique 19

II. L'INSTITUT NATIONALE DE L'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET FORESTÈRE (IGN), UN OPÉRATEUR QUI DOIT SE RÉINVENTER À L'HEURE DE L' OPEN DATA 20

1. La subvention pour charges de service public de l'IGN va voir ses crédits diminuer de -2,8 % en 2018 21

2. Dans un contexte d'ouverture des données publiques, l'IGN doit se réinventer pour maintenir le niveau de ses ressources propres 22

3. Les dépenses de personnel représenteront 75 % des dépenses de l'établissement en 2018 23

III. LE CEREMA, UN OPÉRATEUR PUBLIC DE CRÉATION RÉCENTE FRAGILISÉ PAR LA RÉDUCTION DE SES CRÉDITS ET UNE ABSENCE DE PERSPECTIVES CLAIRES 25

1. L'attrition des moyens du Cérema se poursuit d'année en année, témoignant de l'absence de stratégie de l'État pour cet établissement public 26

2. Quel avenir pour le Cérema ? 27

IV. LE SOUTIEN DE L'ETAT AU DÉVELOPPEMENT DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (ESS) RELÈVE DÉSORMAIS DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE 28

BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS » 31

I. LA HAUSSE DES RECETTES DU BUDGE ANNEXE REFLÈTE LA TRÈS FORTE CROISSANCE DU TRANSPORT AÉRIEN À L'oeUVRE PARTOUT EN EUROPE 31

A. L'EXCELLENTE SANTÉ DU TRANSPORT AÉRIEN BÉNÉFICIE À TOUS LES ACTEURS DU SECTEUR, ET EN PARTICULIER AUX COMPAGNIES AÉRIENNES ET AUX AÉROPORTS 32

1. Le trafic aérien français connaît actuellement une dynamique très soutenue qui devrait se poursuivre en 2018 32

2. Les compagnies aériennes françaises profitent toujours trop peu de la croissance exceptionnelle du trafic aérien 33

B. LE BACEA RETRACE LES RECETTES ET LES DÉPENSES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE, QUI ASSUME LES RESPONSABILITÉS DE L'ETAT DANS LE DOMAINE DE L'AVIATION CIVILE 36

1. La direction générale de l'aviation civile (DGAC) joue un triple rôle de prestataire de service, de prescripteur de règles et de régulateur auprès des acteurs de l'aviation civile française 36

2. Le BACEA, une mission budgétaire qui rassemble trois programmes pour un montant total légèrement inférieur à 2,2 milliards d'euros 38

3. Un budget annexe présenté en deux sections équilibrées par le recours à l'emprunt 39

C. UN BUDGET ANNEXE DONT LES RESSOURCES ET LES OBJECTIFS DE PERFORMANCE SONT ÉTROITEMENT ENCADRÉS PAR LE DROIT EUROPÉEN, DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DU CIEL UNIQUE EUROPÉEN 41

1. La France, acteur central de la construction du Ciel unique européen au sein du FABEC 41

2. Un prestataire de la navigation aérienne placé sous le contrôle étroit de la Commission européenne dans le cadre du plan de performance RP2 du FABEC 42

D. UNE STABILITÉ APPARENTE DU NIVEAU DES RECETTES D'EXPLOITATION DU BACEA QUI RECOUVRE PLUSIEURS ÉVOLUTIONS SIGNIFICATIVES 44

1. Des recettes de redevances de navigation aérienne globalement stables grâce au dynamisme de la redevance de route 45

2. Des redevances de surveillance et de certification dont le niveau sera quasiment identique à celui de 2017 46

3. Le montant de la taxe de l'aviation civile, perçue intégralement par le budget annexe depuis le 1 ^er janvier 2016, connaîtra une augmentation de 1,5 % en 2018 47

4. Les excédents de la taxe de solidarité sur les billets d'avion font désormais partie des autres recettes du budget annexe 48

II. LE BACEA VA POURSUIVRE SON DÉSENDETTEMENT EN 2018 EN DÉPIT DE LA HAUSSE DE SA MASSA SALARIALE ET DU MAINTIEN À UN NIVEAU HISTORIQUEMENT ÉLEVÉ DE SON EFFORT D'INVESTISSEMENTS 50

A. L'ABSENCE DE SUPPRESSION D'EMPLOIS EN 2018 ET LES MESURES PRÉVUES PAR LE PROTOCOLE SOCIAL 2016-2019 CONDUIRONT À UNE NOUVELLE AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE DE LA DGAC EN 2018 50

1. Comme en 2017, le schéma d'emplois 2018 de la DGAC ne prévoit aucune suppression d'emplois 50

2. L'impact du protocole social 2016-2019 sur la masse salariale restera très sensible en 2018 52

B. LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DE LA DGAC RESTERONT ÉLEVÉES EN 2018 POUR TENTER DE COMBLER LE RETARD ACCUMULÉ PAR LE PASSÉ 55

1. Les grands programmes de modernisation du contrôle de la navigation aérienne de la DSNA, auxquels votre rapporteur spécial consacrera un contrôle budgétaire au premier semestre 2018, bénéficieront de 135 millions d'euros en 2018 56

2. Les autres investissements de la DGAC bénéficieront en 2018 d'un niveau de crédits identique à celui de 2017 59

C. APRÈS UNE ANNÉE 2017 PROBLÉMATIQUE, LA RÉBUDGÉTISATION AU SEIN DU PROGRAMME 190 DES DÉPENSES DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE CONSTITUE UNE TRÈS BONNE NOUVELLE 60

D. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT, EN BAISSE DE 3,1 %, SOUFFRENT TOUJOURS D'UN MANQUE DE LISIBILITÉ EN RAISON DE L'APPLICATION D'UNE NORME COMPTABLE PROPRE À LA DGAC 61

E. LA POURSUITE DE L'EFFORT DE DÉSENDETTEMENT DU BACEA PERMETTRA D'EFFACER EN 2018 LES EFFETS DE LA CRISE DU TRANSPORT AÉRIEN DE 2009 62

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

Sur le programme 159 « Expertise, information géographique
et météorologie »

1) Le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » porte depuis 2017 les subventions pour charges de service publique du Centres d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Céréma) , de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et de Météo France . Il retracera également à compter de 2018 les crédits du Commissariat général au développement durable (CGDD) - soit 14,7 millions d'euros et ceux qui sont dédiés au financement du soutien à l'économie sociale et solidaire (ESS) , soit 14,2 millions d'euros .

2) La subvention pour charges de service public de Météo France baissera en 2018 pour la sixième année consécutive à 188,8 millions d'euros . Dans le même temps ses effectifs diminueront de 95 équivalents temps plein travaillés (ETPT) , mouvement qui devrait se poursuivre dans les cinq ans à venir .

3) Pour rester un opérateur météorologique de rang mondial , Météo France devra rapidement se procurer un nouveau supercalculateur susceptible de multiplier par cinq sa capacité de calcul . Si les bénéficies socio-économiques de cet outil sont estimés de 1 à 12 au minimum , l'établissement n'a pas encore obtenu de l'État les crédits nécessaires à son financement, estimés à 100 millions d'euros , dont 55 millions d'euros dans les cinq ans à venir .

4) L'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) verra lui aussi sa subvention pour charges de service public diminuer en 2018 à 91,7 millions d'euros et ses effectifs perdre 63 ETPT . Mais alors que Météo France semble en mesure de voir ses recettes commerciales rebondir à compter de 2017 , celles de l'IGN sont sévèrement fragilisées par l'avènement de l' open data et pourraient se réduire comme peau de chagrin dans les années à venir . Il paraît nécessaire que soit menée une véritable réflexion , dans le cadre des discussions relative au nouveau contrat d'objectif et de performance de l'établissement, sur les relais de croissance dont celui-ci pourrait bénéficier .

5) Le Céréma , pour sa part, vit une véritable crise d'identité , au point que sa survie paraît incertaine alors même que ce regroupement de onze entités préexistantes est âgé d'à peine trois ans dans sa forme actuelle. Le nouveau Gouvernement prévoit de lui appliquer tout au long de la législature des réductions de subvention pour charges de service public (elle atteindra 206 millions d'euros en 2018) et d'effectifs (- 103 ETPT en 2018) sans lui offrir pour le moment la moindre perspective ce qui a conduit, du reste, son Président à la démission . S'il est clair que l'avenir de cet opérateur passe par une collaboration beaucoup plus intense avec les collectivités territoriales , l'exécutif devra rapidement exprimer ce qu'il attend de lui et cesser de le percevoir uniquement comme une variable d'ajustement .

Sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

1) Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) porte les 2,2 milliards d'euros de crédits de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) . Il est exclusivement financé par le secteur du transport aérien . Dès lors, l'évolution du trafic et la bonne santé des compagnies françaises ont une influence décisive sur son équilibre financier .

2) Or, le trafic aérien bénéficiera d'une croissance comprise entre 5,4 % et 5,9 % en 2017 - du jamais vu depuis 2011 - et comprise entre 3 % et 4 % en 2018 , certains aéroports régionaux connaissant des augmentations de trafic à deux chiffres comme à Toulouse (+ 16 %), Nantes (+ 13,7%) ou bien encore Bordeaux (+ 9,0 %).

3) Les compagnies aériennes françaises profitent de cette croissance mais de façon insuffisante puisqu'elles poursuivent leur déclin en termes relatifs avec une part du pavillon français qui est passée de 54,3 % en 2003 à 40,3 % en 2017 . Leur compétitivité devra faire l'objet d'un examen attentif à l'occasion des Assises du transport aérien que la ministre chargée des transports prévoit d'organiser au premier semestre 2018 .

4) Dans cette conjoncture très favorable, la DGAC bénéficiera de recettes quasiment identiques à celles de 2017 , soit un montant légèrement supérieur à 2 milliards d'euros . Cette relative stabilité s'explique notamment par la baisse de 26 millions d'euros des recettes de la redevance pour services terminaux de circulation aérienne métropole (RSTCA-M) accordée aux plateformes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly en contrepartie de l'affectation au BACEA de l'intégralité des recettes de la taxe de l'aviation civile , qui, pour leur part, seront dynamiques en 2018, à l'instar de celles de la redevance de route .

5) À noter également l'affectation au BACEA de deux recettes nouvelles dont le Parlement a eu récemment à connaître : 6,6 millions d'euros correspondant aux recettes de la taxe de solidarité sur les billets d'avion qui excèderont son plafond de 210 millions d'euros et 6 millions d'euros pour couvrir le coût des missions d'intérêt général effectuées par la DGAC au profit de l'aéroport de Bâle-Mulhouse .

6) Comme en 2017, le schéma d'emplois 2018 de la DGAC ne prévoit aucune suppression d'emplois . Sa masse salariale augmentera de 1,3 % pour atteindre 923,5 millions d'euros . Sur cette somme, 17,7 millions d'euros correspondent aux mesures catégorielles prévues pour 2018 par le protocole social 2016-2019 de la DGAC dont le coût global représente 55 millions d'euros sur la période, contre 27,4 millions d'euros pour le protocole social 2013-2015.

7) La DGAC maintiendra en 2018 son effort d'investissement porté à 250 millions d'euros par an (auxquels s'ajoutent 50 millions d'euros de fonds de concours européens) depuis 2014 . Sur cette somme, 135 millions d'euros sont consacrés à de grands programmes de modernisation du contrôle de la navigation aérienne , dont le coût total représente quelque 1 660 millions d'euros et auxquels votre rapporteur spécial consacre actuellement un contrôle budgétaire .

8) Après une année 2017 difficile, le nouveau Gouvernement a décidé de rebudgétiser les crédits consacrés par les deux premiers programmes d'investissement d'avenir à la recherche et développement (R&D) en matière aéronautique civile pour un montant de 135 millions d'euros de crédits de paiement. C'est une excellente nouvelle pour une filière industrielle vitale pour l'économie de notre pays , dans un contexte de concurrence internationale exacerbée.

9) L'assainissement financier du BACEA va se poursuivre en 2018 avec une quatrième année consécutive de diminution de sa dette ( - 31 % depuis 2015), dont l'encours devrait atteindre 883,6 millions d'euros au 31 décembre 2018, soit un niveau inférieur à celui d'avant la crise du transport aérien de 2009 .

Au 10 octobre 2017, date limite fixée par la LOLF, 98 % des réponses au questionnaire budgétaire étaient parvenues à votre rapporteur spécial .