Mission "Écologie, développement et mobilité durables", Programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie", et budget annexe "Contrôle et exploitation aériens"

M. Vincent CAPO-CANELLAS, rapporteur spécial

III. LE CEREMA, UN OPÉRATEUR PUBLIC DE CRÉATION RÉCENTE FRAGILISÉ PAR LA RÉDUCTION DE SES CRÉDITS ET UNE ABSENCE DE PERSPECTIVES CLAIRES

Le Centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) est un établissement public administratif qui résulte de la fusion au 1 ^er janvier 2014 de onze services de l'État, avec un personnel composé majoritairement de fonctionnaires . L'action 11 du programme 159 porte les crédits de la subvention pour charges de service public de cet opérateur.

1. L'attrition des moyens du Cérema se poursuit d'année en année, témoignant de l'absence de stratégie de l'État pour cet établissement public

La création du Cérema s'est accompagnée d'un protocole d'accord signé entre les ministères de l'écologie et du logement et l'ensemble des organisations syndicales, qui garantissait au nouvel opérateur une stabilité de ses moyens budgétaires et humains au cours de ses deux premières années d'existence , en 2014 et 2015.

Dans les faits, cet engagement n'a été que partiellement respecté , car le Cérema a subi des coups de rabot au titre de la contribution à l'effort de redressement des comptes publics.

Évolution de la subvention pour charges de service public
et du plafond d'emplois du Cérema depuis sa création

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

En outre, dès 2016, le Cérema a vu ses moyens être fortement réduits avec une baisse de 108 ETPT de son plafond d'emplois et la réduction de sa subvention pour charges de service public (SCSP) de 7,9 millions d'euros .

La situation s'est aggravée en 2017 , puisque la subvention de l'État prévue par la loi de finances s'élevait à 210,9 millions d'euros , en baisse de  -2 % par rapport à 2016.

Surtout, la loi de finances pour 2017 supprimait 125 ETPT supplémentaires , sur un total de 2 950 emplois , ce qui représente une baisse d'effectifs de - 4,2 % , ce qui fait du Cérema l'un des opérateurs de l'État connaissant la plus forte baisse d'effectifs .

Les choses devraient encore empirer en 2018 , puisque la subvention pour charges de service public prévue par le projet de loi de finances est de 206 millions d'euros , soit près de 5 millions d'euros de moins que celle de 2017, et ce dans un contexte où les ressources propres du Cerema ne représentent que 13 % de ses recettes .

Cette subvention en baisse de - 2,3 % financera à 84 % les dépenses de personnel de l'établissement , les autres crédits servant à couvrir ses charges d'exploitation (financement courant, entretien, maintenance, investissements courants, etc.).

Surtout, le plafond d'emplois du Cérema va de nouveau baisser de - 103 ETPT en 2018 à 2 796 ETPT , auxquels s'ajouteront 33 emplois hors plafond .

Selon le directeur général de l'opérateur, entendu par votre rapporteur spécial, le Gouvernement prévoit de réduire les moyens du Cérema tout au long de la législature , avec une baisse du plafond d'emplois de - 100 ETPT par an pendant cinq ans , ce qui correspondrait à une chute des effectifs de l'établissement de - 17 % sur la période et de -25 % entre 2015 et 2022 .

Cette poursuite de la réduction des financements et des emplois attribués par l'État au Céréma a provoqué la démission, le 4 octobre 2017, du président de l'établissement, Gaël Perdriau, maire de Saint-Étienne, actant la crise que traverse ce jeune établissement public .

2. Quel avenir pour le Cérema ?

L'objectif n° 2 du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » prévoit que le Céréma doit devenir un centre de ressources et d'expertises partagées entre l'État et les collectivités territoriales , en appui aux politiques publiques d'aménagement durable du territoire.

Dans cette perspective, et conformément au projet stratégique de l'établissement approuvé par son conseil d'administration en 2015, cet objectif mesure la part de l'activité du Cérema réalisée dans le cadre d'actions de partenariat et d'innovation (API) en relation avec les collectivités territoriales .

Les API ne représentaient que 2 % de l'activité du Cérema en 2015 et devraient s'élever à 6 % en 2017 , le but étant d'atteindre les 9 % en 2020.

Ces chiffres sont faibles et montrent l'ampleur du travail à réaliser pour que le Cérema parvienne à s'imposer comme un prestataire d'ingénierie pour les collectivités territoriales , auprès de qui il demeure trop peu identifié .

L'État doit définir clairement ses ambitions pour le Cérema et lui donner les moyens de se faire connaître ou, à défaut, l'intégrer dans une structure de plus grande taille , comme la future Agence de la cohésion des territoires dont la création a été annoncée par le Président de la République le 17 juillet 2017, question qui devrait être abordée dans le cadre du processus Action publique 2022 .

Mais la baisse continuelle de ses moyens associée à l'absence de réflexion stratégique de l'État pour l'établissement ne pourra pas continuer indéfiniment au risque de fragiliser définitivement un opérateur au sein duquel le malaise social est palpable.

Ce travail devra donc être effectué à l'occasion de l'élaboration du contrat d'objectifs et de performance du Cérema .

---

* ¹⁰ Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 et décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013.