M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur spécial
IV. LE PROGRAMME 164 : « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
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- Le budget de la « Cour des comptes et autres juridictions financières » est en légère augmentation de 0,5 % en CP, par rapport à 2016, pour s'établir à 214,7 millions d'euros, allant ainsi contre la tendance observée depuis 2014. - 2017 est une année de transition pour la mise en oeuvre des nouvelles compétences attribuées aux juridictions financières (l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales et le contrôle des établissements sociaux, médicaux-sociaux et les établissements de santé privé), sans modification sur le plafond d'emploi qui demeure, depuis 2009, à 1 840 ETPT. - La réforme des juridictions financières s'achève, avec un coût de 11,5 millions d'euros mais impact budgétaire limité sur 2017. En effet, le financement de la réforme territoriale de 2012 se termine en 2016, et celui de la réforme de 2015 repose majoritairement sur l'année 2016 . - Les résultats enregistrés par les indicateurs de performance sont, comme en 2016, satisfaisants . |
Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » comprend la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) , soit :
- 18 chambres régionales des comptes (CRC), dont 13 en métropole et 5 en outre-mer ;
- 5 chambres territoriales des comptes (CTC), situées en outre-mer 10 ( * ) .
A. UNE LEGÈRE HAUSSE DES CRÉDITS LIÉE PRINCIPALEMENT AUX DÉPENSES DE PERSONNEL
Les crédits alloués au programme représentent 214,7 millions d'euros en CP , en augmentation de 0,5 % par rapport au budget accordé pour 2016. Cette augmentation va à l'encontre de la tendance à la baisse observée depuis 2014.
Cette hausse des crédits s'explique principalement par l'augmentation des dépenses de titre 2 (189 millions d'euros) en cohérence avec le schéma d'emploi 2016-2017 (+ 53 ETP), après le gel partiel des recrutements décidé dans le cadre de la réorganisation territoriale des CRC. La hausse des dépenses de personnels provient également de la mise en oeuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), de l'augmentation du point d'indice, de la poursuite de la revalorisation des emplois vers les fonctions de contrôle (exercées principalement par des agents de catégorie A et A+) et des mesures d'accompagnement indemnitaire liées à la réforme territoriale.
Hors titre 2, les crédits ont diminué principalement sous l'effet de la diminution des dépenses liées aux loyers des CRC à la suite de la réforme territoriale. Cette diminution est de 8,2 % par rapport à 2016 mais seulement de 1,1 % à structure constante.
B. UN PLAFOND D'EMPLOIS STABLE MALGRÉ L'EXTENSION DE SON CHAMP DE COMPÉTENCES
Le plafond d'emploi reste stabilisé à 1 840 ETPT , depuis 2009, malgré l'extension du champ de compétence des juridictions financières à deux nouvelles missions.
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Deux nouvelles compétences importantes pour les
juridictions financières :
- L'article 110 de la loi portant n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) a introduit l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales . Une organisation ad hoc a été mise en place, avec la création d'une commission consultative présidée par le président de la 4 e chambre de la Cour des comptes et d'un comité de pilotage au sein des juridictions financières, présidé par le président de la CRC de Nord-Pas-de-Calais. 25 collectivités , représentatives en terme de taille et de type de structures, feront partie de l'expérimentation. L'expérimentation se déroulera en deux temps : l'accompagnement des collectivités par les juridictions financières qui réaliseront des diagnostics ; la DGFiP proposant également une offre spécifique de services (2017-2019) puis la réalisation de certifications préparatoires (2021-2023). Comme prévu par la loi NOTRe, un bilan intermédiaire sera réalisé en 2018 puis un bilan final en 2023 qui feront l'objet d'un rapport du Gouvernement qu'il transmettra au Parlement. - L'article 109 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a confié aux juridictions financières une nouvelle compétence de contrôle des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux (ESMS), et des établissements de santé privés . Sont potentiellement concernés 38 000 organismes représentant un volume financier de 53 milliards d'euros. Ce contrôle des comptes et de la gestion devrait être similaire à celui qu'exercent la Cour et les CRTC sur les établissements publics relevant de leur compétence. La procédure doit, cependant, faire, en application de la décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 2016, l'objet d'un décret en Conseil d'État pour assurer le respect des libertés d'association et d'entreprendre. Le projet de décret - préparé par le groupe de travail mis en place par la Cour des comptes - est en cours de transmission par le secrétariat général du gouvernement au Conseil d'État. Les premiers contrôles débuteront en 2017, sur un nombre restreint d'établissements , et se feront dans un premier temps à moyen constants. Source : Cour des comptes |
Pour 2017, l'extension de ces compétences se fera donc à moyens constants , mais leur exercice nécessitera, selon la Cour des comptes, des effectifs supplémentaires à partir de 2018, qu'elle estime autour de 40 postes. La Cour des comptes rappelle, à cet égard, dans ses réponses au questionnaire budgétaire, que son plafond de masse salariale actuel lui permet de rémunérer seulement aux alentours de 1 780 ETPT.
S'agissant de l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales , la Cour des comptes estime ses besoins entre 15 et 20 ETP pour un échantillon d'une vingtaine de collectivités pesant un total de moins de 15 milliards d'euros. Par ailleurs, à compter de 2018, des audits des systèmes d'information des comptables publics et des ordonnateurs locaux seront nécessaires ; ils sont évalués entre 0,1 et 1 million d'euros .
Quant au contrôle des établissements sociaux, médicaux-sociaux et de santé privés , des moyens supplémentaires seront également nécessaires mais n'ont pas été évalués précisément à ce stade. Ils dépendront du périmètre d'action en termes de montant financier, de nombre de structures et de la variété des publics concernés et des services rendus. Ils pourraient, a priori, être comparables à ceux mis en oeuvre pour la mission d'expérimentation aux comptes des collectivités territoriales.
C. UNE RÉORGANISATION TERRITORIALE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES EN VOIE D'ACHÈVEMENT
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La restructuration des juridictions financières : une réforme en deux actes 2012 : Acte I La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles et le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des CRC ont permis le regroupement de sept CRC en fixant le siège et le ressort des vingt CRC : quinze en métropole (Arras, Bordeaux, Dijon, Épinal, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Noisiel, Orléans, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Bastia ), cinq en outre-mer (Point-à-Pitre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis et Mamoudzou pour Mayotte). 2015 : Acte II En application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifie les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales, prévoyant une nouvelle réduction du nombre de CRC métropolitaines de quinze à treize . Les deux sièges de regroupement sont Montpellier pour la future CRC Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et Metz pour la future CRC Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. Trois CRC ont donc été fermées (Toulouse, Strasbourg et Épinal). Par ailleurs, les ressorts de certaines CRC sont modifiés pour tenir compte de la création de la région « Nouvelle Aquitaine » : Bordeaux est ainsi devenu le siège de la CRC Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, Orléans celui de la CRC Centre-Val de Loire et Rouen celui de la CRC Normandie. Source : d'après documents transmis par la Cour des comptes Le coût de la réforme territoriale de 2012 atteint 6,3 millions d'euros, une prévision actualisée par rapport au projet de lois de finances pour 2016 qui prévoyait 6,15 millions d'euros (une augmentation de 0,15 million liée au dispositif d'accompagnement indemnitaire), soit quasiment deux fois moins que l'estimation initiale fixée à 12 millions d'euros . La Cour des comptes justifie cet écart par le caractère nécessairement estimatif des dépenses de titre 2 reposant sur des choix de mobilité et la maîtrise renforcée des opérations immobilières et des coûts d'équipement. Hors titre 2, le coût budgétaire de la réforme a ainsi été absorbé en trois ans et demi. S'agissant des dépenses de personnel, aucun crédit n'est prévu en 2017 puisque 2016 est la dernière année d'application du dispositif indemnitaire d'accompagnement. |
Quant aux dépenses liées à la réforme de 2015, elles ont été très majoritairement financées sur 2016, et ce, à moyens constants , malgré les engagements pris dans la lettre plafond n° 943/15/SG du 17 juillet 2015 11 ( * ) nécessitant des choix de gestion sur 2016. Elles ont concerné, comme lors de la première restructuration, des dispositifs indemnitaires d'accompagnement des personnels et des travaux d'aménagement des sièges de regroupement et des frais liés à la fermeture des autres chambres. Le coût total de la réforme est ainsi estimé à 5,2 millions d'euros .
La Cour des comptes n'a pas, à ce stade, assez de recul pour chiffrer le montant des économies résultant de ce second volet de réforme . Néanmoins, concernant le regroupement à Montpellier, une économie de l'ordre de 0,55 million d'euros par an est attendue du fait de la suppression du loyer du site de Toulouse, permettant de financer le coût du regroupement estimé à 0,8 million d'euros, en moins de deux ans. S'agissant du regroupement de Metz, le coût de l'opération (estimé à 1,5 million d'euros) est compensé par la cession de la chambre de Strasbourg (3,9 millions d'euros) et la réutilisation de la chambre d'Épinal par les services de l'État, procurant une économie de loyers de l'ordre de 0,4 million d'euros.
Impact budgétaire de la réforme des CRC
(en millions d'euros)
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Réforme 2012 |
Réforme 2015 |
TOTAL |
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Titre 2 |
Hors titre 2 |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
Tous titres |
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2012 |
1,57 |
1,47 |
3,04 |
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2013 |
0,90 |
1,77 |
2,67 |
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2014 |
0,12 |
0 |
0,12 |
||
|
2015 |
0,35 |
0 |
0,35 |
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2016 (prévisionnel) |
0,12 |
0 |
2,16 |
1,55 |
3,83 |
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2017 (prévisionnel) |
0 |
0 |
0,26 |
0,75 |
1,01 |
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TOTAL (prévisionnel) |
3,06 |
3,24 |
2,92* |
2,30 |
11,52 |
* Ce total tient compte le coût cumulé des tranches annuelles du complément indemnitaire d'accompagnement évalué à 0,5 million d'euros sur la période 2018-2022.
Source : d'après les documents transmis par la Cour des comptes
D. DES INDICATEURS DE PERFORMANCE SATISFAISANTS
Pour 2017, les indicateurs, dans leur ensemble, affichent des prévisions de performance satisfaisantes. C'est le cas, par exemple, des indicateurs mesurant un délai de réalisation des travaux :
- la réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais est stabilisée à 95 % ;
- les délais des travaux d'examen de la gestion sont fixés en 2016 à « 16-18 mois » pour la Cour et à « 13-15 mois » pour les CRTC, valeur identique à la prévision actualisée pour 2016 ;
- les délais de jugement , déclinés pour la Cour des comptes (prévision de 11 mois), les CRTC (prévision de 7,9 mois) et la Cour de discipline budgétaire et financière (prévision de 36 mois), devraient augmenter légèrement pour la Cour des comptes et la CDBF .
Le maintien ou l'amélioration de la performance concernent également les indicateurs d'efficacité, exprimés en pourcentage :
- la part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics (en masse financière) est fixé à un taux de 15 % à 25 % tant pour la Cour des comptes que pour les CRTC, identique à 2016 ;
- l'indicateur mesurant les suites données aux recommandations des juridictions financières , qui est l'indicateur représentatif du programme , est stabilisé à 75 % . Il convient, néanmoins, de noter que cet indicateur devra évoluer, lors du prochain triennal, au vu de l'obligation imposée, dans la loi NOTRe du 7 août 2015 précitée, aux ordonnateurs locaux de présenter devant leur assemblée un rapport sur les actions menées à la suite des observations des CRC ;
- les effets sur les comptes des travaux de certification, exprimés par le taux de prise en compte des corrections proposées par la Cour des comptes, sont revus à la baisse et prévus à 48,2 % pour 2017 tenant ainsi compte du poids des comptes de la sécurité sociale, pour lesquels les corrections demandées sont très peu prises en compte. Cet indicateur pourrait cependant être affiné dans la mesure où cette évolution est liée au fait que la diminution des anomalies constatées sur les comptes de l'État conduit à mettre plus explicitement évidence la situation des comptes de la sécurité sociale, dont les corrections ne sont prises en compte qu'à hauteur de 6 %.
* 10 Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ainsi que Saint-Pierre et Miquelon.
* 11 Cette lettre précisait que « s'agissant du dispositif d'accompagnement de la réforme territoriale, le financement des mesures indemnitaires fera l'objet d'une enveloppe dédiée ».